(IVS).- Le Conseil d’Etat a décidé lors de sa séance du 5 juin 2013 une série de mesures concrètes destinées à soutenir l’économie cantonale et à promouvoir une saine concurrence entre les soumissionnaires dans le domaine des marchés publics. Le Gouvernement entend ainsi :

-      protéger le marché du travail contre la sous-enchère salariale et soutenir les entreprises respectueuses des conditions de travail et de salaires ;

-      prévenir et sanctionner les distorsions de concurrence.

Afin de protéger le marché du travail, l’Etat du Valais entend identifier activement la sous-enchère abusive et répétée dans les branches « à risques », notamment par des études du marché plus systématisées et ciblées. Il veut encourager la conclusion et l’extension de nouvelles conventions collectives et édicter des contrats-type contraignants dans les branches mal protégées ou lors de vides conventionnels prolongés.

Pour les marchés publics octroyés de gré à gré, sur invitation, ainsi que lors de l’agrément de sous-traitants, il entend privilégier de manière systématique les entreprises exemplaires inscrites sur les listes permanentes (entreprises préqualifiées). De même, avant de décider l’attribution d’un marché, les pouvoirs publics effectueront un contrôle systématique du respect des conditions sociales et de salaires par les entreprises pressenties et leurs sous-traitants, la sous-traitance en cascade étant désormais prohibée. Enfin, le Conseil d’Etat souhaite valoriser des critères d’aptitude et d’adjudication et une pondération de ces derniers qui évite de retenir systématiquement les offres les plus basses. Le but est de favoriser les entreprises offrant le meilleur rapport qualité prix.

Dans ce sens, les formations nécessaires seront dispensées aux adjudicateurs de l'Etat. Ces cours seront également ouverts aux collaborateurs des communes et des entités parapubliques concernées par les procédures des marchés publics.

Pour prévenir et sanctionner les distorsions de concurrence, des contrôles réguliers sur le terrain seront maintenus par l’Inspection cantonale de l’emploi. Un renforcement de la collaboration avec les institutions d’assurances sociales doit être mis en place, visant une plus grande efficacité et un meilleur échange d’informations. C’est dans ce contexte que l’Etat du Valais appliquera sans délai les nouvelles mesures d'accompagnement à la libre circulation des personnes (lutte contre l'indépendance fictive, sous-traitance en cascade).

Enfin, les entreprises ne respectant pas leurs obligations salariales ou sociales seront suspendues ou radiées des listes permanentes, voire exclues des marchés publics. Il sera également particulièrement veillé à ce que toute entreprise de l’UE n’ayant pas réglé une amende pour non-respect des conditions de travail et de salaire en vigueur ou ayant refusé de renseigner l’organe de contrôle, soit frappée d’une interdiction d’offrir ses services en Suisse