Mandat de prestations de la Clinique de Valère

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 5 juillet 2013

IVS.- Le 14 décembre 2011, le Conseil d’Etat décidait de maintenir le mandat de prestations de la Clinique de Valère dans sa teneur, en précisant que cet établissement n’a pas de mandat de prestations pour les soins intensifs et que, en conséquence, la cardiologie interventionnelle en milieu stationnaire et les cas complexes de chirurgie et de gynécologie sont exclus du mandat de prestations. La Clinique de Valère, ainsi que deux médecins, ont fait recours contre cette décision auprès du Tribunal administratif fédéral (TAF). Ce dernier vient d’admettre le recours de la Clinique pour des raisons de procédure, mais ne se prononce pas sur le fond. Le recours des médecins est quant à lui jugé irrecevable.

Le Tribunal administratif fédéral (TAF) fonde sa décision sur deux principes : le droit d’être entendu et l’application des nouveaux critères de planification fixés par le Conseil fédéral. Le Conseil d’Etat avait estimé que le rapport accompagnant sa décision ne pouvait pas être rendu public en raison des données qu’il contenait au sujet d’autres établissements concurrents de la Clinique de Valère. Il avait également considéré que les nouveaux critères de planification ne s’appliqueraient qu’à partir de 2015, selon les dispositions transitoires de la LAMal.

Le Tribunal ne se prononce pas sur l’étendue du mandat de la Clinique de Valère

La Clinique de Valère estime que le mandat de prestations en médecine interne dont elle dispose depuis 1996 s’étend également à la cardiologie interventionnelle en milieu stationnaire. Le Conseil d’Etat ne partage pas cette interprétation, la planification hospitalière prévoyant depuis 1993 la centralisation de cette discipline à l’Hôpital de Sion pour l’ensemble du canton, pour des raisons de sécurité, de qualité et d’économicité. Le TAF ne se prononce pas sur cet aspect.

Nouvelle planification en cours d’élaboration

Le TAF a annulé la décision du Conseil d’Etat et renvoyé la cause à ce dernier. Cela implique notamment de revoir la planification sur la base des nouveaux critères établis par le Conseil fédéral. Les travaux y relatifs sont déjà en cours. Une première étape a été réalisée par l’élaboration du rapport sur l’évaluation des besoins en soins hospitaliers mis en consultation le 25 juin dernier.

Le canton a reçu l’arrêt du TAF en date du 17 juillet 2013. Ses conséquences et implications doivent encore être analysées dans le détail.