(IVS).- Le peuple suisse a accepté la révision de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) . Le Conseil d’Etat prend acte de ce résultat. Il entend agir fermement afin que la propriété de la population valaisanne soit respectée ;  il veillera à ce que  les dézonages soient évités dans toute la mesure du possible.

Le Gouvernement valaisan regrette tout en la respectant cette décision du peuple suisse. La mise en œuvre de cette révision légale occasionnera des difficultés juridiques, techniques et financières majeures, voire insurmontables. Le Conseil d’Etat a largement souligné durant la campagne qu’il s’engageait et continuera de s’engager fortement pour un développement territorial durable ; il maintient que le texte de loi porté devant le peuple n’offre aucun moyen de lutter concrètement contre le mitage du territoire.

L’aménagement du territoire doit rester en mains cantonales, selon l’article 75 de la Constitution fédérale. Ainsi, lors de la mise en œuvre de la révision de la LAT, les particularités des différentes régions doivent être prises en compte et des solutions adaptées aux différentes problématiques pouvoir être trouvées. En premier lieu, la propriété doit être respectée et sauvegardée. De même, lors de l’application, les dézonages devront être évités au maximum.

Afin de développer clairement ses attentes et ses arguments, le Conseil d’Etat entend rencontrer au plus vite la Conseillère fédérale Doris Leuthard. Il s’agira de trouver des solutions pour que la loi soit applicable en Valais. Le Gouvernement exigera aussi que le canton soit représenté dans les divers groupes mis sur pied en vue de la rédaction des modalités d’exécution de la nouvelle loi.

Forte augmentation de la population = forte pression sur le terrain

Le Valais a lancé des analyses visant à lui permettre d’acquérir d’une part la possibilité d’une large vue d’ensemble des zones à bâtir et de leur répartition sur le territoire cantonal, d’autre part les connaissances nécessaires en matière de prévisions de développement démographique et économique. Les premiers résultats de ces analyses montrent que l’augmentation de la population en Valais demeure toujours au-dessus de la moyenne suisse ; les prévisions de la Confédération donnant un ralentissement de ce développement ne sont donc pas fondées. Ces analyses aideront à étayer les arguments du canton et de démontrer à la Confédération l’importance et la nécessité  d’une mise en œuvre pragmatique de la loi qui tienne en outre compte des réalités et des particularités régionales. 

Les réformes initiées par le canton seront poursuivies

Dans le cadre du projet de développement territorial 2020, le canton a initié de nombreuses mesures en vue d’une gestion durable du territoire: il va les poursuivre. Première étape, l’avant-projet de révision de la Loi cantonale sur l’aménagement du territoire (LcAT) et l’avant-projet de Concept cantonal de développement territorial (CCDT) ont été mis en consultation publique fin 2012. Le Grand Conseil traitera de la révision de la LcAT dès sa session de juin 2013. La deuxième  étape des travaux de révision de la LcAT tiendra bien entendu compte des nouvelles bases légales données par l’acceptation de la révision de la LAT.  

En parallèle, les travaux de révision totale du plan directeur cantonal seront poursuivis. Dans ce contexte, la question des zones à bâtir surdimensionnées pourra faire l’objet de plusieurs variantes d’analyses et des solutions pourront être proposées en fonction des situations.

Le souci principal de tous ces travaux reste et restera celui de sauvegarder la propriété des habitants du canton.

Pas de nécessité d’agir pour les privés

Le Conseil d’Etat souligne qu’il n’y a actuellement - même avec l’acceptation de cette révision de loi - aucune nécessité d’agir pour les propriétaires de terrain. Selon la Confédération, cette révision entrera en vigueur au plus tôt en 2014 ; une phase transitoire de cinq ans est prévue, pour permettre au canton d’adapter son plan directeur. Pendant cette période le canton sera en contact étroit avec les communes pour élaborer ensemble des solutions adaptées aux situations et problématiques particulières. La mise en œuvre de cette nouvelle loi prendra, selon des informations données par Doris Leuthard, approximativement entre 15 et 20 ans.