(IVS).- Cinq ans après l’introduction du principe de déclaration d’intention préalable à la stipulation d’un acte de vente authentique, la situation en matière d’actes de vente en suspens engendrant une forte insécurité juridique est assainie. En effet, les 1380 actes concernés ont tous fait l’objet d’octroi d’une autorisation. Au vu de cette situation et fort des expériences acquises ces dernières années, le conseiller d’Etat Jean-Michel Cina propose une adaptation du règlement d’application, prenant notamment en compte l’adoption de l’initiative Weber par le peuple suisse.