Communiqué de presse
Nouveau droit de protection de la personne
06/12/2012
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Service juridique de la sécurité et de la justice
Des chambres pupillaires aux autorités de protection
(IVS).- Le nouveau droit de protection de la personne entrera en vigueur le 1er janvier 2013. Demeuré inchangé un siècle durant, le droit de la tutelle a connu d'importantes modifications. En conséquence, les autorités communales et intercommunales, avec le coaching du Département en charge de la sécurité, relèvent le défi de mettre en application ce nouveau droit. Afin de faciliter la diffusion des informations, un site Internet réactualisé est mis en ligne.