La nouvelle loi sur les droits de mutations du 15 mars 2012 entrera en vigueur au1er janvier 2013 et remplacera la loi sur le timbre de 1953.

(IVS).- Dans l’élaboration de ce nouveau texte de loi, le législateur a repris les principes de base de la fiscalité concernant les actes de mutations et les actes constitutifs de gages immobiliers. Il a créé une loi fiscale moderne et bien structurée qui tient compte des changements au niveau fédéral et cantonal ainsi que de la jurisprudence.