Application de l’initiative sur les résidences secondaires Lobbying intense du  canton du Valais

(IVS).- Le Conseil fédéral s’apprête à statuer sur le projet d’ordonnance concernant la mise en œuvre de l’initiative dite « Weber ». Depuis des mois le Gouvernement valaisan s’emploie à faire entendre sa voix. A la veille d’une décision fédérale, il réitère positions et exigences exprimées au sein du groupe de travail mis en place par l’administration fédérale. Synthèse.

Hors les positions formelles émises à la fin du processus de travail piloté par l’administration fédérale, le Conseil d’Etat a poursuivi ses efforts de lobbying. Il a relayé auprès des autorités décisionnelles en charge positions et exigences, portées également par la Conférence des Gouvernements des Cantons Alpins (CGCA) comme par de nombreux acteurs politiques et économiques des régions alpines. Ces positions se résument comme suit :

1. Définition de la résidence secondaire et construction de nouvelles résidences secondaires

Les initiants ont déclaré publiquement que la construction de "logements de vacances à usage privé non exploités commercialement" ne sera plus autorisée. Ceci doit clairement signifier qu'a contrario la construction de résidences secondaires commercialement exploitées sera toujours autorisée dans tous les sens du terme.

2. Maintien de l'acquis

Les cantons alpins exigent la garantie totale du droit acquis pour le parc de logements existants.

 3. Entrée en vigueur

Une entrée en vigueur au 1er janvier 2013 est clairement sollicitée.

La décision du Conseil fédéral est annoncée pour le début du mois d’août.