Projet d’adoption d’un contrat-type de travail dans le secteur principal de la construction en Valais.

(IVS).- Depuis le 31 décembre 2011, le secteur principal de la construction n’est plus régi par une convention collective étendue au niveau Suisse. Sous l’égide du Département de la sécurité, des affaires sociales et de l'intégration (DSSI), les partenaires sociaux valaisans du secteur principal de la construction ont rédigé un projet de contrat-type obligatoire de travail qui fixe les salaires minima dans le canton. Cette mesure transitoire est destinée à combler le vide conventionnel qui prévaut dans la branche depuis le 1^er janvier 2012. Les négociations entre les partenaires sociaux se poursuivent au niveau national.

Suite aux postulats urgents déposés par les députés Serge Métrailler et Bertrand Zufferey lors de la session de décembre 2011 du Grand Conseil, la conseillère d’Etat Esther Waeber-Kalbermatten a invité le 23 décembre 2011 les partenaires sociaux intéressés à se réunir. L’Association des entrepreneurs, les syndicats UNIA et SYNA et les Syndicats chrétiens interprofessionnels du Valais se sont associés pour trouver une solution transitoire cantonale dans le secteur principal de la construction, ceci dans l'attente de voir les négociations au niveau national se concrétiser.

Comme le code des obligations le lui permet et à la demande de la Commission tripartite cantonale, le Conseil d'Etat entend promulguer un contrat-type obligatoire de travail qui fixe les salaires minima dans le canton du Valais. Pour pouvoir le faire, il doit démontrer que la convention collective de travail n'est pas respectée de manière régulière. Cette condition est remplie. En effet, les contrôles effectués en 2011 ont démontré que 75% des entreprises étrangères ayant détaché des travailleurs en Valais ne respectaient pas la convention collective de travail de la branche. Par ailleurs, dans le cadre de 120 contrôles en matière de travail au noir, l’Inspection cantonale de l’emploi a constaté 62 cas d’infractions.

Le secteur principal de la construction offre quelque 8'400 places de travail en Valais et génère plus de 500 millions de francs de masse salariale. Il est confronté aux entreprises étrangères qui, en l’absence de convention collective étendue en vigueur en Suisse, pourraient travailler à des conditions de dumping.