Contrat de prestations liant l’Etat (DECS) et les Communes

(IVS).- Adopté par le Conseil d’Etat le 20 juin 2012, le contrat de prestations définit les missions à accomplir par l’autorité communale/intercommunale, dans le cadre des lois sur le personnel et le traitement du personnel enseignant. Il règle la nouvelle répartition des tâches entre les communes et le Département de l’éducation, de la culture et du sport (DECS). Il décrit les responsabilités et les tâches inhérentes aux entités publiques cantonales et communales dans le domaine de la scolarité obligatoire. L’autonomie communale, reconnue et valorisée, est désormais inscrite dans un cadre cantonal.