Conférence de presse

Procédure urgente en cas d'occupation illégale d'un terrain

21/06/2013 | Service juridique de la sécurité et de la justice


Le Valais ne dispose à ce jour ni d'une loi pour gérer la problématique des gens du voyage, ni de places d'accueil officielles en suffisance. En effet, seule la place de Martigny est actuellement opérationnelle.

Fort de ce constat, le Grand Conseil, par voie de postulat, a demandé le 17 mai 2013 au Conseil d'Etat de mettre en place un « plan Gitans ».

En attendant ce plan et en l'absence de base légale, le conseiller d’Etat Oskar Freysinger, chef du Département de la formation et de la sécurité (DFS), soucieux d'assurer sans délai l'ordre public - en conformité avec l'article 56 alinéa 1 de la Constitution cantonale - a proposé au Gouvernement d'agir en application de la clause générale de police. Il s’agit notamment de définir une procédure d'urgence en cas d'occupation illégale d'un terrain.

Invitation pour les médias

Allocution du conseiller d'Etat Oskar Freysinger

Présentation

Michel Perrin, Oskar Freysinger et Christian Varone