Aménagement du territoire
Projet de révision partielle de la loi cantonale d’application de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire (LcAT)
(IVS).- En septembre dernier, le Conseil d’Etat a adopté le projet de révision partielle de la LcAT et transmis l’objet au Grand Conseil. Ce dernier a prévu de traiter cet objet lors de sa session de décembre 2013.
Par le biais du Projet Développement territorial 2020 (dt2020), le Conseil d’Etat a manifesté en 2010 sa volonté d’entreprendre des réformes dans le domaine du développement territorial, en se fixant comme objectif d’élaborer une politique pour un développement territorial global, durable, rationnel, cohérent et équitable pour le bien-être de la population valaisanne. Ce projet a été élaboré dès ses débuts en étroite collaboration avec les représentants des communes valaisannes.
Cette première étape de la révision partielle de la LcAT a donc pour objectif d’adapter les bases légales cantonales, plus précisément de simplifier la procédure d’élaboration du plan directeur cantonal, de clarifier les compétences entre le Conseil d’Etat et le Grand Conseil et d’introduire le plan directeur intercommunal, nouvel outil qui met en avant la notion de collaboration intercommunale.
Avec cette adaptation, le Grand Conseil a la compétence pour le concept cantonal de développement territorial. Celui-ci définit le cadre stratégique et inclut les objectifs d’aménagement du territoire.
La compétence pour l’élaboration et la gestion du plan directeur cantonal, en tant qu’outil opérationnel, est transférée au Conseil d’Etat. Cette proposition permet de raccourcir et de simplifier les procédures afin que ce plan reste un instrument dynamique. Le canton travaille en étroite collaboration avec les communes. Ces dernières ont la possibilité de demander une procédure de conciliation dans le cas de positions contradictoires.
La première étape prend en compte les adaptations nécessaires pour la mise en œuvre du projet « Développement territorial 2020 ». Les adaptations nécessaires suite à la révision de la LAT, acceptée par le peuple suisse le 3 mars 2013, seront intégrées dans une deuxième étape.
Après acceptation de cette révision partielle, le Concept cantonal de développement territorial pourra être soumis à l’adoption du Grand Conseil et la révision globale du Plan directeur cantonal pourra ainsi se concrétiser.
Prise de position concernant les instruments de mise en œuvre de la LAT révisée
(IVS).- Le 28 août 2013, le Conseil fédéral a lancé la procédure de consultation sur les instruments de mise en œuvre de la LAT révisée : l'Ordonnance révisée sur l'aménagement du territoire (OAT-R), les Directives techniques sur les zones à bâtir, et le Complément au guide de la planification directrice. La fin de la consultation est fixée au 30 novembre 2013.
Le Gouvernement valaisan s’est prononcé dans le cadre de cette consultation et a transmis sa position à la Conseillère fédérale en charge, Madame Doris Leuthard. Ces instruments ont été analysés au travers du filtre d’une des préoccupations première du Gouvernement : la ferme intention de défendre la propriété de la population valaisanne et de continuer à s’engager pour une mise en œuvre de la LAT révisée qui, d’une part, préserve la dynamique économique des régions et, d’autre part, tienne compte des intérêts du Valais et de l’ensemble de ses communes. La collaboration étroite entre le canton et les communes est une résolution majeure du Conseil d’Etat dans la mise en œuvre de la LAT révisée.
Si les directives techniques semblent offrir une base de travail correcte pour définir le cadre général (dimensionnement des zones à bâtir pour l’ensemble du canton), et le complément au guide de la planification directrice s’avère globalement un bon document, l’OAT révisée est l’instrument de mise en œuvre le moins abouti, le plus problématique et ne peut pas être accepté en l’état. L’OAT révisée doit être modifiée et quantité d’articles ou alinéas doivent être supprimés car allant à l’encontre du principe de répartition des tâches entre la Confédération et les Cantons.
La Constitution fédérale attribue à la Confédération une compétence législative limitée à la fixation de principes applicables à l’aménagement du territoire, ce dernier incombant aux cantons. Aussi, il est important que les cantons aient une marge de manœuvre suffisante pour représenter leur planification directrice, en particulier pour la délimitation de leur territoire d’urbanisation et le dimensionnement de leurs zones à bâtir.
La volonté de la Confédération de vouloir être informée de l’évolution du développement territorial doit se faire au travers du rapport quadriennal déjà exigé aujourd’hui dans l’OAT et non par la multiplication de conventions-cadre et de rapports. Ces démarches sont extrêmement gourmandes en ressources et le Canton entend plutôt les affecter à l’accompagnement des communes dans leurs tâches liées à la loi fédérale sur l’aménagement du territoire révisée.
En conclusion, le Gouvernement valaisan estime que le projet d’ordonnance doit être revu à la lumière de ses propositions afin qu’il respecte les compétences cantonales d’aménagement du territoire, évite de surcharger les cantons et soit ainsi réellement utilisable. Le Canton du Valais partage donc la position commune de l’ensemble des cantons, communiquée par la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP).
