L’expert externe désigné par le Conseil d’Etat confirme la pertinence des démarches entreprises par le canton depuis la mise en évidence en 2016 de constructions non-conformes au droit à Verbier. Selon Jean-Luc Baechler, avocat et ancien président du Tribunal administratif fédéral, le Conseil d’Etat et ses agents ont agi conformément au système légal en place et avec diligence. Certains aspects peuvent toutefois être améliorés, en particulier au niveau de la formalisation des enquêtes et des décisions administratives. Le mandat de l’expert se poursuit avec l’analyse des procédures et des mesures mises en place par la commune.

Le Conseil d’Etat a désigné en juin dernier le Fribourgeois Jean-Luc Baechler, avocat et ancien président du Tribunal administratif fédéral, en qualité d’expert externe dans le cadre du dossier des constructions de la commune de Bagnes. La première partie de son mandat consistait à vérifier les démarches entreprises par le canton – à savoir le Gouvernement, le groupe et le sous-groupe de travail interne à l’Etat du Valais – dans le cadre de la surveillance de la commune de Bagnes depuis la mise en évidence de constructions illicites à Verbier en 2016. Egalement mandaté par le Conseil d’Etat, le Professeur Kurt Nuspliger avait quant à lui examiné la période précédente.

Jean-Luc Baechler a rendu son rapport au Conseil d’Etat sur la question des démarches entreprises par le canton. Il en ressort que le Conseil d’Etat et ses agents ont agi conformément au système légal en place. Le rapport relève le côté hors norme du dossier, de par son ampleur et sa complexité, qui prend nécessairement du temps. Il relève que les services de l’Etat accomplissent leur travail avec diligence, méthode et professionnalisme.

Selon l’expert, le Conseil d’Etat a appliqué strictement les instruments législatifs à sa disposition, en agissant en adéquation avec son devoir et ses obligations en qualité d’autorité de surveillance. Il a pris les mesures appropriées, en donnant à la commune des consignes claires et strictes. Dans son courrier du 27 avril 2016 adressé à la commune de Bagnes, le Conseil d’Etat a clairement fixé ses objectifs et défini la marche à suivre. Après deux ans d’enquête, en date du 13 juin 2018, il a rendu une décision imposant notamment à la commune l’instauration de dix-huit mesures conformes à son rôle de surveillance. C’est à juste titre que le canton laisse à la commune le soin d’assurer la conduite opérationnelle des tâches à accomplir, afin qu’elle prenne elle-même les mesures concrètes nécessaires. Le Conseil d’Etat ne peut en effet pas se substituer à la commune, sans avoir au préalable et de manière progressive tout tenté pour lui permettre de régulariser elle-même la situation.

Aucun reproche n’est émis sur le fond, mais l’expert estime que certains aspects formels sont perfectibles. Les bases légales relatives à la surveillance étant peu développées, il préconise l’instauration de règles précises concernant la manière de gérer une enquête administrative. Il recommande également une application systématique des principes de la loi sur la procédure et la juridiction administratives (LPJA), notamment en ce qui concerne la forme prescrite pour la rédaction des décisions. A noter que, suite au rapport Nuspliger, un groupe de travail désigné par le Conseil d’Etat se penche actuellement sur la question du renforcement de la surveillance des communes dans certains domaines.

Le mandat de l’expert Jean-Luc Baechler se poursuit. Il devra examiner dans un second rapport les démarches entreprises par la commune de Bagnes. Il vérifiera les procédures et les mesures de régularisation adoptées par la commune, notamment en ce qui concerne les décisions dites « viciées » (« anciennes » autorisations de construire avec calcul de l’indice d’utilisation du sol (IUS) non conforme aux dispositions cantonales). Il contrôlera aussi l’application des procédures en matière de police des constructions, en particulier pour les travaux réalisés sans autorisation de construire ou contrairement à l’autorisation rendue. Enfin, l’expert aura également pour tâche de vérifier la pratique communale en ce qui concerne les nouvelles demandes d’autorisation de construire.

En parallèle, conformément à la demande du Conseil d’Etat, la commune continue d’établir chaque six mois un rapport sur la mise en oeuvre et le suivi des mesures correctives exigées par le canton.

Les deux premiers rapports semestriels déjà rendus montrent que les mesures prises par la commune permettent à première vue d’aboutir à une situation conforme au droit en ce qui concerne les décisions portant sur les nouveaux dossiers. Les travaux en vue de régulariser les conséquences des dysfonctionnements passés restent en revanche encore importants. Pour chacun des rapports, le Conseil d’Etat a transmis ses remarques point par point à la commune, qui doit entreprendre les démarches nécessaires. Un troisième rapport semestriel est attendu pour la fin de l’année 2019.