Le Conseil d’Etat a transmis au Grand Conseil un projet de modification partielle de la loi sur les communes. Cette révision, qui se limite à quelques articles, prévoit notamment la création d’une base légale pour clarifier les modalités de réalisation des enquêtes officielles menées par le canton auprès des communes. Il s’agit ainsi de mettre en oeuvre une recommandation émise par le Professeur Kurt Nuspliger dans son rapport sur la surveillance et la haute surveillance du canton sur les communes. Le projet de révision apporte également quelques précisions et adaptations à certains articles, en particulier pour mettre en oeuvre une motion exigeant, pour chaque objet soumis à l’approbation de l’assemblée primaire, que les informations et documents utiles soient mis à l’avance à disposition des citoyens et du public.

Mandaté par le Conseil d’Etat pour examiner la surveillance et la haute surveillance du canton sur les communes, le Professeur Kurt Nuspliger, ancien chancelier du canton de Berne, avait notamment recommandé la création d’une disposition légale qui précise formellement les modalités de réalisation des enquêtes officielles que le canton peut mener auprès des communes. Le projet de modification de la loi sur les communes transmis au Grand Conseil concrétise cette recommandation.

Cette mesure de surveillance de l'Etat, fondée sur une base légale claire et expresse, a une fonction d'avertissement. Le canton pourra intervenir lorsqu'il existe un soupçon que la bonne administration de la collectivité publique est sérieusement menacée ou compromise par des actes illicites d’un de ses organes ou d’une autre manière. La nouvelle disposition donne de larges pouvoirs à l'organe chargé de l'enquête, à savoir le service cantonal compétent ou un groupe de travail désigné. Cet organe pourra en effet demander l'édition de documents ou encore procéder à des auditions auprès de la collectivité publique concernée. Sur la base des faits établis, le Conseil d'Etat pourra prendre toutes les mesures provisoires utiles, en cas d'urgence, et plus généralement agir pour rétablir l'état de fait conforme au droit.

D’autres mesures d’amélioration de la surveillance du canton sur les communes sont actuellement à l’étude. Un groupe de travail a en effet été chargé par le Conseil d’Etat d’approfondir les recommandations du deuxième rapport du Professeur Nuspliger.

Le projet de modification partielle de la loi sur les communes introduit par ailleurs quelques autres précisions et adaptations. Celles-ci ne concernent que quelques articles. Il s’agit notamment de donner suite à une motion demandant que les informations et documents utiles concernant un objet soumis à l’approbation de l’assemblée primaire soient mis à disposition des citoyens et du public avant l’assemblée.