Le nouveau droit de la tutelle, dénommé droit de protection de l'enfant et de l'adulte, entrera en vigueur le 1^er janvier 2013. A l'issue de 16 ans de travaux préparatoires, les Chambres fédérales ont adopté cette révision du code civil suisse en décembre 2008. Le Grand Conseil a arrêté les dispositions d'application en février 2009.

Au niveau opérationnel, cette importante réforme entraîne une réorganisation en profondeur des chambres pupillaires et des services de la tutelle officielle. La responsabilité de cette tâche incombe aux communes, pour laquelle le Département de la sécurité, des affaires sociales et de l’intégration leur apportera conseils et assistance.

Conférence de presse