(IVS).- Le Conseil d’Etat a adopté, en séance du 23 février 2011, le projet concernant la deuxième étape de la mise en œuvre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération, le canton et les communes (RPT II-2). Ce projet d’une rare ambition fait suite à la première étape de la réforme acceptée par le Grand Conseil le 16 juin 2010. Il concrétise les propositions faites, en collaboration étroite avec les représentants des communes, dans le cadre du réexamen des tâches et des flux financiers entre le canton et les communes.

En juin 2010, le Grand Conseil a adopté les principes généraux du projet de réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre le canton et les communes. Il a chargé le Conseil d’Etat de présenter la deuxième étape du projet (RPT II-2) de sorte que celle-ci puisse entrer en vigueur au 1^er janvier 2012.

Les travaux importants réalisés par les Départements, en collaboration étroite avec les communes, ont permis au Gouvernement d’adopter sept nouvelles lois, la révision étendue de deux lois et la révision partielle de 21 lois. Le Conseil d’Etat  a examiné en détail les nombreuses questions soulevées lors de la procédure consultation. Il a consacré en janvier et février plusieurs séances extraordinaires à cet effet. Les modifications proposées redessinent en profondeur les relations entre le canton et les communes. Elles touchent tous les Départements. Les 30 projets législatifs seront examinés en première lecture par le Grand Conseil en session de mai 2011.

Une nouvelle répartition des tâches

L’ensemble des 230 tâches entre le canton et les communes a été abordé en détail. Cet examen a conduit à de nombreux aménagements. Ainsi, les tâches du domaine de l’enseignement ont été réparties, le canton assurant la responsabilité des aspects pédagogiques, les communes la responsabilité des tâches logistiques et de proximité.

Deux nouvelles lois sur le personnel et le traitement de la scolarité obligatoire, une révision partielle de la loi sur l’instruction publique et de nouvelles règles en matière de contribution des communes sièges des écoles du degré secondaire II et tertiaire en découlent notamment.

La nouvelle répartition des tâches concerne plusieurs autres domaines : par exemple l’impôt sur les chiens ou les sentiers pédestres, dont la responsabilité incombera entièrement aux communes ; ou les offices régionaux de placement, qui dépendront nouvellement entièrement du canton.

Une nouvelle péréquation

La réforme de la péréquation financière intercommunale, attendue depuis longtemps, figure parmi les principales composantes du projet RPT II. Etroitement liée à la nouvelle répartition des tâches, la nouvelle péréquation intercommunale se base, comme la péréquation fédérale, sur deux instruments. La péréquation des ressources vise à réduire partiellement les disparités de ressources entre les communes. La compensation des charges est destinée à compenser partiellement les charges structurelles excessives supportées par certaines communes.

Ces deux instruments sont complétés d’une compensation des cas de rigueur destinée d’abord à aider les communes à faible potentiel de ressources qui verraient leur situation se dégrader avec le nouveau système et ensuite à compenser une éventuelle diminution de la péréquation en cas de fusion. Afin de mieux aider les communes les moins aisées à assumer leurs obligations, les moyens dévolus à la péréquation seront augmentés pour atteindre un montant annuel supérieur à 40 millions de francs.

Par ailleurs, la péréquation indirecte qui fait varier les subventions en fonction de la force financière du destinataire est supprimée dans plusieurs dispositions légales.

Des révisions étendues de plusieurs lois

La réforme RPT intègre aussi des révisions législatives étendues qui comportent des dispositions plus générales, en complément d’éléments liés à la redéfinition des tâches et des financements canton – communes. Entrent notamment dans cette catégorie la révision de la loi sur la mensuration officielle et l’information géographique, la nouvelle loi sur les itinéraires de mobilité de loisir, la nouvelle loi sur les soins de longue durée et la nouvelle loi forestière.

Un bilan financier équilibré

L’ensemble des réformes RPT a été mené de sorte qu’il n’occasionne de charges supplémentaires importantes ni pour le canton ni pour l’ensemble des communes. Les transferts de charges ont été compensés, parfois au prix de changements importants des flux financiers : par exemple dans le domaine des soins de longue durée et des régimes sociaux pour lesquels un taux harmonisé est proposé. Un taux identique sera également appliqué pour la majeure partie des tâches du domaine de l’enseignement ainsi que pour le domaine des routes. Les relations financières entre le canton et les communes gagnent ainsi en cohérence.