(IVS).- Le Grand Conseil a adopté le 17 mars 2011 à une large majorité la nouvelle loi sur les participations de l’Etat à des personnes morales et autres entités. Cette loi tend à améliorer et à renforcer la gestion actuelle des participations dans le sens d’une plus grande efficacité, d’un dynamisme renforcé et d’une transparence accrue.

Une nouvelle loi s’avère nécessaire au vu du caractère lacunaire des dispositions actuelles ainsi que de l’importance accrue qu’a prise avec le temps la question des participations de l’Etat à des personnes morales.

Les nouvelles dispositions présentent un caractère novateur et ambitieux. Elles s’appliqueront non seulement aux personnes morales, mais également à d’autres entités auxquelles l’Etat participe mais qui ne bénéficient pas de la personnalité juridique.

Les éléments essentiels de la nouvelle loi sont les suivants :

        détermination des conditions d’acquisition et d’aliénation des participations,

        fixation des objectifs stratégiques et financiers poursuivis,

        réglementation de la représentation de l’Etat au sein des organes,

        aménagement du suivi des participations.

En sus le nouveau texte prévoit des mesures facilitant et améliorant l’exercice de la haute surveillance par le Grand Conseil.

Sous réserve d’un éventuel référendum facultatif, l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions est prévue pour le 1^er janvier 2012.