Interpellée sur une possible distorsion de la concurrence dans le domaine des soins et de l’aide à domicile en Valais, la Commission fédérale de la concurrence (COMCO) confirme la pratique du canton. Les organisations de soins et d’aide à domicile (OSAD), qu’elles soient mandatées ou non par le canton, sont toutes traitées de manière équitable en matière de financement des soins. La COMCO invite toutefois le canton à revoir ses modalités de subventionnement de l’aide à domicile.

Avec l’entrée en vigueur en 2011 de la modification de loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal) sur le financement des soins, les caisses-maladie ne couvrent plus qu’une partie des coûts des soins à domicile. Le solde est financé selon les modalités propres à chaque canton. En Valais, les coûts résiduels sont entièrement pris en charge par les pouvoirs publics (canton 70%, communes 30%).

Longtemps, les centres médico-sociaux (CMS), à but non lucratif, étaient les seuls fournisseurs de soins et d’aide à domicile en Valais, avec les infirmières indépendantes. Depuis 2015, des organisations de soins et d’aide à domicile à but lucratif se sont installées sur le territoire cantonal. Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) a adapté sa réglementation de manière à traiter toutes les OSAD de façon équitable pour les soins à domicile, dans le cadre de la législation cantonale en vigueur.

En application de la LAMal, les pouvoirs publics contribuent au financement des soins à domicile des CMS, des OSAD à but lucratif et des infirmières indépendantes. Les CMS touchent des subventions complémentaires en raison du mandat que leur attribue le canton. Ce mandat oblige notamment les CMS à offrir des soins et de l’aide à domicile à toutes les personnes qui en ont besoin et ce sur tout le territoire cantonal. Il en résulte des coûts supplémentaires liés à l’obligation de prise en charge de toutes les situations et aux distances à parcourir. Les OSAD à but lucratif restent quant à elles libres de choisir leurs clients.

Par sa prise de position du 4 février 2020, la COMCO confirme que les principes de concurrence sont respectés en Valais dans le domaine du financement des soins à domicile. L’attribution de mandats, avec des conditions, des obligations et un financement spécifiques, ne constitue pas une distorsion de la concurrence. La COMCO précise par ailleurs que le nombre de mandats de prestations délivrés peut être limité pour des raisons d’économicité et d’efficacité. Elle note que les soins à domicile sont traités sur un pied d'égalité, mais estime qu'il est nécessaire de revoir l'égalité de traitement de l'aide à domicile. La COMCO renonce néanmoins à approfondir la question. Cette dernière fera l’objet d’une analyse par le DSSC.