En sa qualité d’autorité de haute surveillance en matière de police des constructions, le Conseil d’Etat a adressé une sommation à la commune de Bagnes, afin qu’elle termine pour le 31 décembre 2020 le processus de normalisation entrepris depuis quatre ans dans le cadre du dossier des constructions illicites. Passé ce délai, si la commune ne parvient pas à respecter les exigences fixées, le Conseil d’Etat lancera une procédure tendant à se substituer aux autorités communales.

Le Conseil d’Etat a ouvert, au printemps 2016, une procédure de surveillance dans le cadre du dossier des constructions illicites de la commune de Bagnes. Il a adressé une première sommation à la commune en date du 27 avril 2016, exigeant qu’elle rétablisse une situation conforme au droit, suite à la mise en évidence par un rapport d’experts d’importantes non-conformités concernant des chalets bâtis dans la station de Verbier.

Le canton a ensuite procédé, par l’intermédiaire du groupe et du sous-groupe de travail désignés pour le suivi de ce dossier, à un examen régulier des informations transmises par la commune de Bagnes, à des contrôles de dossiers par échantillonnage et à des visites sur place. En juin 2018, constatant que les progrès réalisés étaient encore insuffisants, le Conseil d’Etat a exigé de la part de la commune l’implémentation de dix-huit mesures correctives et la remise de rapports semestriels sur leur mise en oeuvre. Pour chaque rapport semestriel, le Conseil d’Etat a rendu une analyse à la commune sur les points considérés comme réglés, ceux nécessitant encore des améliorations et les questions devant faire l’objet de clarifications.

La première partie de l’expertise de l’avocat et ancien président du Tribunal administratif fédéral Jean-Luc Baechler, publiée à l’automne 2019, a confirmé le bien-fondé des démarches entreprises par le canton, le Conseil d’Etat et ses agents ayant agi conformément au système légal en place et avec diligence, même si certains aspects auraient pu être améliorés, en particulier au niveau de la formalisation des enquêtes et des décisions administratives.

Ces démarches et analyses effectuées par le canton aboutissent aujourd’hui au constat suivant, confirmé par la deuxième partie de l’expertise de Jean-Luc Baechler publiée le 9 avril dernier : la pratique actuelle de la commune de Bagnes en ce qui concerne les nouveaux dossiers peut dans l’ensemble être jugée satisfaisante ; il en va en revanche différemment de la suite donnée à ce jour aux anciens dossiers qui doivent être régularisés, pour lesquels le mouvement doit s’accélérer.

S’appuyant sur les recommandations de l’expert Jean-Luc Baechler, le Conseil d’Etat estime qu’après plus de quatre ans, les intérêts publics en jeu imposent que la commune termine le processus de normalisation qu’elle a entrepris, dans le délai qu’elle s’est elle-même fixé au 31 décembre 2020. C’est pourquoi le Conseil d’Etat a adressé une sommation à la commune de Bagnes, lui impartissant divers délais, correspondants chacun à des tâches différentes, de manière à ce qu’elle achève ses travaux de régularisation.

Pour le 31 août 2020, la commune est sommée de procéder à l’inventaire des 691 dossiers qu’elle considère comme conformes, auxquels pourront s’ajouter tout ou partie des 148 dossiers actuellement en cours d’examen, et d’établir pour chacun de ces dossiers un constat de légalité. Le Conseil d’Etat se réserve le droit de procéder ensuite à une vérification par échantillonnage.

Pour le 31 décembre 2020, la commune est sommée de procéder à l’examen systématique et individuel des dossiers restants (à savoir 166 dossiers qui ont été retenus par la commune pour une instruction de détail, le solde des 148 dossiers en cours d’examen mentionnés ci-dessus et 92 dossiers regroupant ceux analysés par le canton et des cas de police des constructions en cours). Chaque cas examiné doit ensuite se traduire par une décision conforme aux exigences légales et à la jurisprudence, motivée en bonne et due forme y compris sous l’angle de la révocation.

Pour le 31 janvier 2021, le Conseil d’Etat attend de la commune un rapport final sur le processus de régularisation.

Le Conseil d’Etat se réserve en outre le droit d’entreprendre toutes mesures utiles, en lien avec d’éventuelles décisions illicites rendues après sa sommation du 27 avril 2016.

En cas de non-respect des exigences fixées par le Gouvernement, ce dernier prendra, en application des articles 150 de la loi sur les communes et 48 de l’ordonnance sur les constructions, les mesures de substitution nécessaires, aux frais de la commune de Bagnes. Pour rappel, la loi sur les communes prévoit à son article 150 que, « lorsqu’une autorité d'une collectivité de droit public néglige d'entreprendre une tâche ou d'accomplir un acte prescrit impérativement par la loi, le Conseil d'Etat, après une sommation au moins, prend les mesures nécessaires ou charge un tiers de l'exécution de cette tâche, à la place et aux frais de la collectivité défaillante ». L’article 48 de l’ordonnance sur les constructions précise également que « si les autorités compétentes en matière de police des constructions négligent leurs tâches ou ne sont pas en mesure de les remplir et que des intérêts publics sont de ce fait menacés, le Conseil d’Etat, en qualité d’autorité de surveillance de la procédure d’autorisation de construire et de la police des constructions, doit se substituer à elles et ordonner les mesures nécessaires ».