Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) met en consultation un avant-projet de modification de la loi sur les droits politiques (LcDP). Cette révision vise principalement à mettre en oeuvre la transparence du financement des partis politiques et des campagnes précédant les votations et élections. Elle intègre également deux autres modifications relatives aux notices explicatives accompagnant les votations cantonales et à la procédure de dépouillement partiel du vote par correspondance.

Le Conseil d'Etat doit proposer une modification de la loi sur les droits politiques (LcDP) pour faire suite à l'acceptation d’une motion intitulée « Transparence du financement des partis et des campagnes ».

L'avant-projet préparé par le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) s'appuie essentiellement sur deux axes :

• la publicité des comptes des partis politiques et des comptes de campagne ;
• la publicité des dons des personnes morales et des personnes physiques dès 5’000 francs.

Il prévoit ainsi que les partis et les comités de campagnes tiennent à disposition du public les comptes et les listes des donateurs. Ces informations doivent être communiquées, dans un délai de dix jours, à tout intéressé qui en fait la demande écrite. Selon l'avant-projet, la transparence s'applique aux partis politiques cantonaux, aux scrutins cantonaux et aux candidats aux élections cantonales. Il n’a pas été jugé judicieux, notamment car trop fastidieux, de viser les partis et élections et votations de niveau communal.

Pour le surplus, l'avant-projet intègre une autre motion (droit à la parole lors des votations) acceptée par le Grand Conseil. Il s'agit de formaliser la pratique selon laquelle le comité référendaire ou d'initiative peut rédiger un texte ou argumentaire que le Conseil d'Etat reprendra dans son message explicatif accompagnant une votation cantonale. Il demeure que le Conseil d'Etat pourra modifier ou refuser de reprendre des commentaires portant atteinte à l'honneur, manifestement contraires à la vérité, hors sujet ou trop longs, comme le prévoit également le droit sur le plan fédéral.

Enfin, l’avant-projet avance au jeudi précédant un scrutin le délai à partir duquel le bureau de dépouillement peut procéder au dépouillement partiel des votes par correspondance ou par dépôt à la commune, à savoir ouvrir les enveloppes de transmission et vérifier la qualité d’électeur de l’expéditeur, puis déposer sans les ouvrir les enveloppes de vote dans l’urne correspondante.

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de cet avant-projet sans se prononcer sur le fond et a autorisé le DSIS à le mettre en consultation. Les documents mis en consultation ainsi qu'un questionnaire pour faciliter les prises de position sont disponibles sur le site internet de l'Etat du Valais : https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours. Les prises de position sont attendues pour le 30 décembre 2020.