Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) met en consultation un avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE). La loi actuelle sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d’avances date de 1980. Une révision complète est nécessaire afin de l’adapter, de la compléter et de revoir le système d’octroi des avances pour tenir compte des nouvelles dispositions fédérales.

Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. L’OAiR vise à harmoniser au niveau fédéral l’aide au recouvrement des contributions d’entretien.

S’agissant des avances, le rapport du Conseil fédéral de 2011 sur l’harmonisation de l’avance sur contributions d’entretien et de l’aide au recouvrement, ainsi que les recommandations de 2013 de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) préconisent un élargissement, dans le montant et le temps, des montants d’avances sur les contributions d’entretien octroyées aux enfants. En 2017, les nouvelles dispositions du code civil régissant le droit en matière d'entretien de l'enfant sont entrées en vigueur.
Le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC) a par conséquent préparé un avant-projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE) pour adapter la loi actuelle datant de 1980 et tenir compte des adaptations du droit fédéral. Les modifications les plus notables de l’avant-projet portent sur les éléments suivants, les deux premiers découlant directement des nouvelles dispositions fédérales contenues dans l’OAiR :

• Une aide pour obtenir le versement direct des allocations familiales est apportée, lorsqu’un dossier de recouvrement des contributions d’entretien est ouvert.
• La possibilité d’annoncer à l’institution de prévoyance ou de libre passage un débiteur est introduite, ce qui donne l’opportunité d’opérer un séquestre sous certaines conditions.
• Le montant maximal des avances pour les enfants est augmenté en référence à la rente simple d’orphelin, soit actuellement au maximum 948 francs.
• La durée des avances versées aux ex-conjoints est réduite à deux ans ou jusqu’à ce que le dernier enfant commun avec le débiteur ait atteint l’âge de 12 ans révolus.
• La limite d’âge d’octroi des avances aux enfants majeurs en formation est augmentée de 20 ans à 25 ans.
• Un cadre légal clair et exhaustif est posé, permettant la collecte, l’échange et le traitement des informations, dans le respect de la protection des données.
• Des moyens permettant de lutter contre l’obtention illicite d’avances au travers d’enquêtes et d’une disposition pénale sont instaurés.

Le Conseil d'Etat a pris connaissance de cet avant-projet sans se prononcer sur le fond et a autorisé le Département de la santé, des affaires sociales et de la culture à le mettre en consultation.

Les documents mis en consultation, ainsi qu’un formulaire pour faciliter les prises de position, sont disponibles sur le site Internet de l’Etat du Valais à l’adresse https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours ou auprès du Service de l’action sociale à l’adresse sas@admin.vs.ch.

Les prises de position sont attendues jusqu’au 28 octobre 2020.