Les entreprises s’étant vues imposer une obligation de fermeture cet automne peuvent dès maintenant et jusqu’au 4 décembre au plus tard déposer leur demande d’indemnisation en ligne sur le site Internet de l’Etat du Valais. L’indemnisation s’effectuera en deux étapes avec le versement rapide d’un premier acompte. Le solde de l’indemnité sera versé ultérieurement en fonction de l’ensemble des demandes reçues à l’échéance, afin d’assurer une indemnisation équitable dans les limites de l’enveloppe budgétaire allouée. Concernant les cas de rigueur des secteurs du voyage et de l’événementiel, les demandes doivent être adressées au Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation. Les demandes éligibles seront ensuite transmises au Centre de Cautionnement et de Financement (CCF SA) pour analyse et décision.

Le Conseil d’Etat a déterminé les modalités d’indemnisation des acteurs économiques directement touchés par les fermetures imposées à partir du 22 octobre, puis du 6 novembre. Il allouera pour cela un montant de 20 millions de francs, accordé lors de la session de novembre par le Grand Conseil. Le canton du Valais s’attend à recevoir plusieurs milliers de demandes. Il a mis en place une plate-forme informatique dédiée, accessible depuis le site de l’Etat du Valais, permettant une saisie, un traitement et une distribution rapide des moyens alloués.

Pour prétendre à une indemnisation, les sociétés concernées doivent être directement touchées par une obligation de fermeture entrée en vigueur le 22 octobre et le 6 novembre dernier. Elles doivent poursuivre un but lucratif et présenter une situation financière saine au 15 mars 2020. Les entreprises soumises à autorisation d’exploiter selon la Loi sur l’hébergement et la restauration (LHR) doivent en outre disposer d’une autorisation valable. La contribution financière est fixée en fonction du chiffre d’affaires réalisé en novembre 2019 et de la durée des restrictions imposées.

L’octroi d’une aide financière s’effectuera en deux étapes. Afin de satisfaire à l’urgence financière, le versement d’un acompte sur la base de l’auto-déclaration des requérants sera effectué dès que possible, avec une vérification limitée aux éléments essentiels. Le montant de l’acompte est fixé entre 5 et 7,5% de la perte de chiffre d’affaires estimée, mais au maximum Fr. 100'000.-. Son versement pourra intervenir avant la fin du mois de novembre pour les premières demandes complètes enregistrées. Dans un second temps et dans le respect de l’enveloppe fixée de 20 millions de francs, le solde sera versé une fois l’impact financier évalué sur la base des valeurs définitivement fixées par le Conseil d’Etat en fonction des demandes d’indemnisation reçues avant la fin du délai du 4 décembre. Ce n’est en effet qu’à partir de ce moment-là que le montant de la contribution financière totale en proportion du chiffre d’affaires perdu pourra être définitivement fixé.

Le Conseil d’Etat allouera également un montant de 9 millions de francs, octroyé par le Grand Conseil, aux secteurs de l’événementiel et du voyage, contribuant ainsi à couvrir les pertes engendrées suite à la pandémie de COVID-19 sur douze mois d’activité à compter du 15 mars 2020. Cette aide financière s’adressera pour le secteur de l’événementiel aux entreprises fournissant des prestations sur site, celles actives dans le montage et la construction des infrastructures ainsi qu’aux autres prestataires du secteur. Pour le secteur du voyage, il s’agit des agences de voyage valaisannes affiliées à un fonds de garantie reconnu en Suisse, des autocaristes et organisateurs de voyages à forfait, des organisateurs de camps sportifs, culturels ou de vacances orientés sur la clientèle internationale, ainsi que des hébergements de groupe loués en bloc par une clientèle dont les perspectives de retour sur le marché à court terme sont inexistantes.

Chaque demande émanant des entreprises éligibles sera analysée au cas par cas. L’aide prendra la forme d’une contribution aux charges fixes annuelles reconnues, ainsi qu’aux charges de personnel n’ayant pas pu être mis au bénéfice des prestations APG/RHT. Le montant de l’aide accordée sera limité au maximum à 300'000 francs par entreprise.

Les entreprises ciblées par cette aide pourront déposer leur demande en ligne auprès du Service de l’économie, du tourisme et de l’innovation (SETI). Les demandes éligibles seront ensuite transmises au Centre de Cautionnement et de Financement (CCF SA) pour analyse et décision.

Tous les renseignements concernant les conditions d’octroi et les documents à déposer pour le traitement des demandes de soutien pour ces deux mesures sont disponibles sur le site internet du SETI (https://www.vs.ch/web/seti).

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