Sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC), le Conseil d’Etat a adopté le projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE) et transmis le dossier au Grand Conseil pour traitement. La loi actuelle sur le recouvrement des pensions alimentaires et le versement d’avances date de 1980. Une révision complète est nécessaire afin d’adapter le système d’octroi des avances aux nouvelles dispositions fédérales. Durant la phase de consultation en octobre 2020, cette révision a reçu un accueil très majoritairement favorable.

Le projet de loi sur le recouvrement et les avances de contributions d’entretien (LRACE) a été adopté par le Conseil d’Etat et transmis au Grand Conseil pour traitement. Une révision complète de la loi cantonale en la matière est en effet nécessaire afin de l’adapter aux nouvelles dispositions fédérales.

Le 6 décembre 2019, le Conseil fédéral a adopté l’ordonnance fédérale sur l’aide au recouvrement des créances d’entretien du droit de la famille (OAiR) qui entrera en vigueur le 1er janvier 2022. L’OAiR vise à harmoniser dans toute la Suisse l’aide au recouvrement des contributions d’entretien.

S’agissant des avances des contributions d’entretien, le Conseil fédéral avait préconisé d’augmenter le montant maximal octroyé aux enfants et de prolonger la période durant laquelle elles sont versées. La Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS) partage également cet avis. Enfin, les nouvelles dispositions du code civil régissant le droit en matière d'entretien de l'enfant ont été modifiées.

Les principales modifications du projet transmis au Grand Conseil portent sur les éléments suivants :

• le Bureau de recouvrement et d’avances des contributions d’entretien (BRACE) apporte une aide pour obtenir le versement direct des allocations familiales, lorsqu’un dossier de recouvrement des contributions d’entretien est ouvert ;
• la possibilité d’annoncer à l’institution de prévoyance ou de libre passage un débiteur, ce qui donne l’opportunité d’opérer un séquestre sous certaines conditions ;
• le montant maximal des avances pour les enfants est augmenté en référence à la rente simple d’orphelin, soit au maximum à Fr. 948.-- ;
• la durée des avances versées aux ex-conjoints est réduite à deux ans ou jusqu’à ce que le dernier enfant commun avec le débiteur ait atteint l’âge de 12 ans révolus ;
• la limite d’âge d’octroi des avances aux enfants majeurs en formation est augmentée de 20 ans à 25 ans ;
• un cadre légal clair et exhaustif est posé, permettant la collecte, l’échange et le traitement des informations, dans le respect de la protection des données ;
• l’instauration de moyens permettant de lutter contre l’obtention illicite d’avances au travers d’enquêtes et d’une disposition pénale.

Le projet de révision de la loi est désormais entre les mains du Grand Conseil pour traitement.