Sur proposition du Département de la santé, des affaires sociales et de la culture (DSSC), le Conseil d’Etat a approuvé le projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) et transmis le dossier au Grand Conseil pour traitement. L’adaptation partielle de cette loi est nécessaire pour répondre aux exigences de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), qui a été ratifiée par la Suisse.

Le projet de révision partielle de la loi sur les droits et l’inclusion des personnes en situation de handicap (LDIPH) a été approuvé par le Conseil d’Etat. Cette révision s’inscrit dans le cadre de la Convention des Nations Unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH) ratifiée par la Suisse et entrée en vigueur le 15 mai 2014. De par cette ratification, la Suisse s’est engagée à garantir les droits des personnes en situation de handicap accordés par ladite Convention et à remplir les obligations y relatives. Les cantons sont également tenus de la mettre en oeuvre dans le cadre de leurs compétences. En Valais, l’actuelle loi cantonale sur l'intégration des personnes handicapées est appliquée depuis 1991. Sa révision partielle est donc nécessaire.

Les modifications les plus notables du projet portent sur les éléments suivants :

• l’adaptation du titre de la loi qui ne mentionne plus l’intégration des personnes handicapées mais parle de droits et d’inclusion des personnes en situation de handicap ;
• l’adaptation de l’article énonçant le but en rajoutant les droits des personnes en situation de handicap ;
• l’introduction d’un nouveau chapitre sur les droits des personnes en situation de handicap et des dispositions pour leur mise en oeuvre et leur application. L’accent est mis sur la disposition concernant l’interdiction de la discrimination et sur les mesures d’encouragement, ainsi que sur les exigences générales en matière d’accessibilité et de communication ;
• la refonte des dispositions de droit organisationnel de la loi au chapitre 6 avec la création d’un centre spécialisé, d’une nouvelle définition des responsabilités et des procédures de coordination, de la planification et de la surveillance de la mise en oeuvre de la législation sur les droits des personnes en situation de handicap

Le projet de révision partielle de la loi est désormais entre les mains du Grand Conseil pour traitement.