Le Département de l’économie et de la formation (DEF) met en consultation un avant-projet de révision totale de la loi concernant l’ouverture des magasins (LOM) du 22 mars 2002. Son objectif est d’offrir davantage de flexibilité pour les horaires d’ouverture des magasins. Faisant suite à plusieurs interventions parlementaires et à un sondage mené en 2017, cette adaptation est devenue nécessaire au vu de l’évolution des habitudes de commerce et représente une mesure prioritaire du programme gouvernemental du canton du Valais.

L’avant-projet de révision totale de la loi concernant l’ouverture des magasins (LOM) est mis en consultation par le Département de l’économie et de la formation (DEF). Son objectif est de donner davantage de latitude aux commerces concernant les horaires d’ouverture dans le but de trouver un équilibre entre les intérêts des différents acteurs économiques. Selon les modifications proposées, les magasins auraient la possibilité de fermer leurs portes à 20h00 du lundi au vendredi et à 18h00 les samedis et veilles de jours fériés. Ces heures d’ouverture élargies ne sont pas une obligation, chaque commerce demeurant libre de fermer plus tôt s’il le souhaite.

Le document proposé offre plus de clarté dans l’application des horaires en fonction du type de commerce, du rôle et des compétences des autorités. Il permet également de définir les critères pour déterminer si une région peut être considérée comme touristique ou non.

Depuis sa mise en œuvre le 22 mars 2002, la LOM n’a connu qu’une seule modification : la possibilité d’autoriser l’ouverture deux dimanches ou jours fériés par an. Sa révision totale représente ainsi une mesure prioritaire du programme gouvernemental actuel du Valais. Elle fait suite à plusieurs interventions parlementaires et à un sondage mené en 2017.

Cette révision n’aura aucune incidence financière sur le canton ou les communes. Elle n’accorde pas de nouvelles tâches aux communes, ces dernières étant déjà compétentes pour autoriser les horaires d’ouvertures des magasins, notamment les ouvertures prolongées en semaine, les nocturnes durant la période de Noël et les dérogations autorisées deux dimanches par année.

Les documents mis en consultation, ainsi qu’un formulaire en ligne pour déposer les prises de position, sont disponibles sur le site Internet de l’Etat du Valais https://www.vs.ch/web/che/consultations-cantonales-en-cours.

La date limite pour la remise des prises de position est fixée au 18 décembre 2020.