Le Conseil de la magistrature est une autorité indépendante de surveillance de la Justice.
Il est soumis à la haute surveillance du Grand Conseil.
Le Conseil de la magistrature est l'organe de surveillance :
a. des autorités judiciaires cantonales instituées par la loi sur l'organisation de la Justice ;
b. du ministère public.
Il est indépendant des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire.
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Conseil de la magistrature
Par écrit uniquement :
CP-670
1951 Sion
CP-670
1951 Sion
Liens utiles
- Constitution du Canton du Valais (Lien externe)
- Loi sur le Conseil de la magistrature (LCDM) du 13 septembre 2019 (Lien externe)
- Règlement du Conseil de la magistrature (RCDM) (Lien externe)
- Règlement de la Commission de recours (Lien externe)
- Loi sur l’organisation de la Justice (LOJ) du 11 février 2009 (Lien externe)
- Message du 23 mai 2018 du Conseil d’Etat au Grand Conseil accompagnant le projet de loi sur le Conseil de la magistrature (Lien externe)
- Directives du 7 octobre 2022 (Lien externe)