Organisation

Les organes du Conseil de la magistrature sont le Conseil plénier, la présidence, la vice-présidence et les commissions.

Le Conseil plénier se réunit selon les besoins, en principe une fois par mois, ou si trois membres en font la demande.

Il nomme en son sein le président et le vice-président pour une période de deux ans renouvelable.

Le Conseil de la magistrature dispose de son propre secrétariat composé de juristes et de personnel administratif.

 

Sommaire

Conseil plénier

Le Conseil de la magistrature est composé de 9 membres, dont 3 membres de droit et 6 membres élus par le Grand Conseil.

 

Commissions

Le Conseil de la magistrature compte trois commissions permanentes. Chacune désigne sa présidence.

Elles sont les suivantes :

La Commission de surveillance administrative prépare les inspections des tribunaux et des offices du Ministère public. Elle consigne leurs résultats dans un rapport.

Elle prend connaissance des rapports des tribunaux et du Ministère public ainsi que des communications relatives au fonctionnement de ceux-ci adressées au Conseil. Elle propose au Conseil plénier la suite à y donner, après avoir recueilli les informations utiles.

Elle est en principe chargée de l’instruction des enquêtes administratives et d’en faire rapport au Conseil plénier.

Elle établit les projets de directives, d'instructions et d'autres mesures.

Présidence :

Pierre Gapany

Membres : 

Romaine Jean

Gonzague Vouilloz

Eliane Gaspoz

Katja Jentsch

La Commission de surveillance disciplinaire prend connaissance des dénonciations adressées au Conseil. Elle propose au Conseil plénier la suite à y donner, après avoir recueilli les informations utiles.

Elle est en principe chargée de l'instruction des enquêtes disciplinaires et d’en faire rapport au Conseil plénier.

Présidence :

Gonzague Vouilloz

Membres : 

Graziella Walker Salzmann

Thierry Schnyder

Carole Melly-Basili

Catherine Seppey

La Commission des élections organise la mise au concours des postes de juge ou de procureur élu par le Grand Conseil et vérifie les conditions d'éligibilité des candidats.

Présidence :        

Romaine Jean

Membres :         

Graziella Walker Salzmann

Catherine Seppey

Eliane Gaspoz

Katja Jentsch

Commission de recours

La commission de recours est l’autorité de recours contre les décisions rendues par le Conseil de la magistrature (art. 32 ss LCDM). Elle est totalement indépendante du Conseil de la magistrature.

Les décisions de procédure de l'enquêteur, les décisions du Conseil de la magistrature et la révocation disciplinaire prononcées par le Grand Conseil sont sujettes à recours auprès de la commission de recours (art. 32 LCDM)

La Commission de recours comprend 3 membres et 2 suppléants proposés et élus pour 4 ans par le Grand Conseil et assermentés par celui-ci.

Les membres et les suppléants doivent être titulaires du brevet d'avocat. Les titulaires d'une licence, master ou doctorat en droit, ou d'un titre universitaire équivalent, sont éligibles à condition de justifier d'une formation pratique suffisante.