Consultations fédérales

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Ordonnance sur l’aménagement du territoire. Mise en œuvre LAT 2

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance 2 sur l’asile (financement). Modification

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
02.10.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité. Rémunération du capital investi. Révision

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur l’échange automatique de renseignements. Données salariales

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur l’infrastructure des marchés financiers. Modification

Département fédéral des finances (DFF) 
25.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la signalisation routière. Modifications

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur la formation professionnelle. Renforcement de la formation professionnelle supérieure

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Iv.pa. 22.407 - 22.417. Loi fédérale sur la radio et télévision. Répartition de la redevance. Aide aux médias électroniques

Commissions parlementaires 
18.09.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Paquet d’ordonnances environnementales. Printemps 2025

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi fédérale sur les étrangers. Délai d’attente pour le regroupement familial

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Accord EAR. Comptes financiers et crypto-actifs

Département fédéral des finances (DFF) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Mise en œuvre de l’initiative populaire « Pour des soins infirmiers forts. LCTSI. LPSan

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
28.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la cybersécurité

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’assurance militaire. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur l’organisation de crise de l’administration fédérale

Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur les brevets d’invention. Révision

Département fédéral de justice et police (DFJP) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur la transplantation. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Ordonnance sur les formations et les activités autorisées en matière de radioprotection. Révision

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Règlement sur l’assurance-vieillesse et survivants. Modification

Département fédéral de l'intérieur (DFI) 
21.08.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)

Loi sur le matériel de guerre. Modification

Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) 
17.07.2024 Réponse du Conseil d'Etat à la consultation (PDF)
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