FAQ
Seules les personnes réfugiées enregistrées via l’un des centres d’enregistrement de la Confédération peuvent obtenir le statut S. Pour le Valais romand, le centre d’enregistrement le plus proche est celui de Boudry (Rue de l’Hôpital 60, 2017 Boudry ; hotline : +41 58 465 03 03). Le délai d’enregistrement annoncé est de 1 à 3 jours.
Pour le Haut-Valais, le centre d’enregistrement le plus proche est celui de Berne (Morillonstrasse 75, 3007 Bern).
Afin de faciliter ces enregistrements, la Confédération a créé une application web RegisterMe. La personne pourra s’inscrire en ligne pour convenir d’un rendez-vous dans l’un des centres d’enregistrement. Elle recevra ensuite une confirmation de l’enregistrement de sa demande ainsi qu’une attestation de prise en charge des frais médicaux.
Le Secrétariat d’Etat aux migrations a également mis en ligne des informations et du matériel (affiches, brochures) pour informer les femmes en fuite sur les lieux où elles peuvent obtenir du soutien. Les informations sont également disponibles en ukrainien et en russe.
Documents :
Traite des êtres humains et autres formes d’abus : Protégez-vous !
Fiche d’information concernant les enfants d’Ukraine ayant besoin de protection
Le titre de séjour S est un permis au format carte de crédit, délivré par le canton d’accueil. Il contient, en plus de vos données, votre photo ainsi que votre signature. Une fois que vous serez enregistré dans l’un des centres fédéraux ou en ligne, vos données seront transmises au canton désigné pour vous accueillir.
S’il s’agit du Valais, notre Service de la population et des migrations vous fera parvenir dans les jours suivants votre annonce une lettre contenant un lien et un QR code. Ceux-ci vous permettront de prendre un rendez-vous dans notre centre des documents d’identité à Sion ou à Viège afin de saisir votre photo et votre signature. Il est obligatoire de prendre rendez-vous avant de vous rendre sur place.
Après votre passage dans notre centre de documents d’identité, vous recevrez votre carte de séjour par courrier recommandé à l’adresse de votre séjour.
Le Conseil fédéral a décidé de ne pas lever le statut de protection S dont bénéficient les ressortissants ukrainiens avant le 4 mars 2026. Les cantons sont appelés à prolonger d'une année la validité des permis S.
Les personnes concernées recevront prochainement un avis de fin de validité du Secrétariat d'Etat aux migrations les invitant à se rendre auprès de leur commune de domicile pour solliciter la prolongation de leur titre de séjour qui arrive à échéance. Dans cet avis, il leur sera demandé de fournir à leur commune une copie de leur pièce d'identité, le titre de séjour, de communiquer tout changement des données personnelles (en particulier l'adresse), ainsi que leur situation professionnelle.
Les nouveaux permis prolongés parviendront par pli recommandé directement aux personnes concernées. En cas d'erreur d'adresse ou de non-réclamation du courrier, ces envois arriveront en retour au Service la population et des migrations.
Les personnes annoncées auprès de la hotline ou ayant obtenu un statut S ou possédant une assurance maladie et accident privée sont couverts pour les frais médicaux et pharmaceutiques.
Toutes les personnes détentrices du permis S ou de la décision d’octroi de permis S délivrée par la Confédération peuvent exercer une activité lucrative salariée ou indépendante en Suisse.
Le demandeur d’emploi n’a pas besoin d’attendre d’avoir en sa possession le titre de séjour S format carte de crédit pour demander une autorisation de travail. En effet, la décision du SEM d’octroi de la protection provisoire suffit.
Chaque prise d'activité ou changement d’employeur est soumis à autorisation préalable. Cette autorisation préalable vise à assurer leur protection contre les abus et la sous-enchère salariale. Les conditions de rémunération et de travail doivent être conformes aux usages du lieu, de la profession et de la branche concernés.
Quelle est la procédure d’engagement ?
Toutes les informations sur la procédure d’engagement d’un titulaire de permis S sont disponibles sur le site du Service de l’Industrie, du Commerce et du Travail (SICT) – Main d’œuvre étrangère. https://www.vs.ch/web/sict/permis-de-travail
L’employeur remplit le formulaire « Demande d’autorisation de travail pour les personnes à protéger – Permis S », le signe et le fait signer à l’employé et le transmet au SICT avec le contrat de travail à l’adresse email : sict-permis-s@admin.vs.ch
Le SICT se réserve le droit de facturer le traitement de la demande d’autorisation de travail.
L’activité lucrative peut débuter dès la réception de l’autorisation de travail délivrée par le SPM.
Quel type d’emploi ?
Tout type d’emploi, sans restriction de domaines d’activités, activité dépendante ou indépendante.
Les conditions de salaire et de travail doivent être conformes aux conditions dans la localité et de la branche.
Est-ce possible de faire un apprentissage?
Oui, au même titre que l’activité lucrative, soumis à autorisation de travail mais sans restriction de domaine.
Télétravail pour un employeur étranger ou indépendant ?
Les personnes titulaires d'un permis S qui exercent leur activité professionnelle en télétravail pour un employeur étranger (par exemple pour leur employeur précédent dans leur pays d'origine) ou qui poursuivent leur activité indépendante existante sans influence sur le marché du travail suisse n'ont pas besoin de demander d'autorisation pour poursuivre leur activité.
Les conditions d’entrée facilitées temporaires applicables aux chiens et chats provenant d’Ukraine sont levées le 1er août 2023. À partir de cette date, les conditions d’importation usuelles sont à nouveau applicables à ces animaux, à savoir :
- Les animaux doivent être identifiés au moyen d’une puce électronique ;
- Les animaux doivent être valablement vaccinés contre la rage ;
- Un test sanguin effectué sur l’animal avant son importation, et au plus tôt 30 jours après la vaccination antirabique doit démontrer que sa protection vaccinale est suffisante.
Les animaux importés doivent être présentés à un vétérinaire dans les 10 jours suivant l’importation. Dans les cas où les conditions d’importation ne seraient pas remplies, une décision administrative sera rendue afin de fixer les mesures nécessaires sur le plan sanitaire. Cette décision sera rendue sans frais par l’office vétérinaire cantonal, cependant tous les frais vétérinaires doivent être pris en charge par la personne important l’animal.
Les détails des conditions d’importation peuvent être consultés sur le site de l’office fédéral des affaires vétérinaires et de la sécurité alimentaire en cliquant sur les liens ci-dessous :
A l’école obligatoire, tant que la situation le permet, les élèves en provenance d’Ukraine sont intégrés à une classe et bénéficient d’un accompagnement pour élèves allophones.
Les ressortissants ukrainiens au bénéfice d’un permis S peuvent conduire.
Le permis de conduire numérique ukrainien est reconnu en Suisse (trajets sur le sol suisse) s’il est rédigé dans une langue et avec des caractères pouvant être compris en Suisse. Il peut être échangé contre un permis de conduire suisse selon les modalités d’usage. Pour obtenir un permis de conduire Suisse lorsque le permis est rédigé en écriture cyrillique, il faut présenter en plus du permis ukrainien un permis international reconnu ou une traduction certifiée conforme. Les permis ukrainiens échus dès le 24 février 2022 (début de l’offensive russe) sont toujours considérés comme valables et peuvent également être échangés selon ci-dessus. Les titulaires d’un permis de conduire ukrainien échu avant le 24 février 2022 doivent effectuer une course de contrôle. En attendant cette course de contrôle, ils obtiennent une autorisation de conduire limitée (2 mois) à la préparation et à la validation de cet examen de contrôle.
Les ukrainiens dans l’incapacité de fournir une preuve de permis valable peuvent fournir d’autres justificatifs (selon dérogation OFROU du 7 avril 2022) et effectuer une course de contrôle pour obtenir un permis suisse. En cas de conduite à des fins professionnelles, les ukrainiens demandeurs doivent également passer un examen théorique ainsi qu’un examen relevant de la médecine du trafic.
Toutes ces démarches doivent être entreprises auprès du Service de la circulation routière et de la navigation.
Contactez la Hotline Entraide (Ukraine) de l’Office de l’asile (par tél. : 027 606 48 74 ou par email : entraide2022valais@admin.vs.ch. Veuillez indiquer votre nom, prénom et numéro de téléphone, de même que la localité où se trouve le logement ; un ou une collaboratrice se mettra en relation avec vous.
Une éventuelle participation financière de l’Etat pour le logement n’est pas systématique et est soumise à des conditions particulières.
Depuis mai 2022, les réfugiés ukrainiens ne séjournent plus en Suisse sans s’être auparavant systématiquement enregistrés via l’un des centres d’enregistrement de la Confédération pour obtenir le statut S. Ils le font soit en se rendant directement dans un centre fédéral pour requérants d’asile, soit par l’application web RegisterMe.
C’est pourquoi, si vous accueillez actuellement des réfugiés ukrainiens chez vous, vous avez normalement été contactés par la Croix-Rouge Valais qui vous a validé comme famille d’accueil. Si ce n’est pas le cas, veuillez contacter sans délai notre Hotline Entraide (Ukraine) au 027 606 48 74 ou entraide2022valais@admin.vs.ch.
La Croix-Rouge Valais est votre premier point de contact, mais tout ce qui concerne le règlement de l’indemnité et la prise en charge des réfugiés accueillis au sein de votre famille est de la compétence du Bureau d’accueil pour candidat réfugiés (BACR) et de l’assistant social qui s’occupe des réfugiés.
Contactez notre Hotline Entraide / Beistand (Ukraine) au 027 606 48 74 ou entraide2022valais@admin.vs.ch, qui prendra note de votre souhait et, le cas échéant, vous redirigera vers la Croix-Rouge Valais.
La Croix Rouge Valais, sur mandat du Service de l’action sociale, est chargée d’évaluer les conditions d’accueil dans les familles d’accueil. Cette évaluation comprend notamment un questionnaire, une visite de l’hébergement et une demande d’extrait de casier judiciaire. Ces contrôles ont pour but d’assurer des conditions de logement conformes aux exigences en vigueur ainsi que la protection des personnes accueillies.
Les réfugiés ne bénéficiant pas d’un logement mis à disposition par des particuliers doivent être annoncés dans un des centres d’enregistrement de la Confédération. Ils seront ensuite attribués aux cantons en fonction d’une clé de répartition. Le Valais reçoit au moins 4 % des réfugiés arrivés en Suisse.
Plusieurs associations caritatives, les paroisses et des personnes privées se mobilisent pour organiser ce type d’aide.
Nous vous recommandons de vous adresser directement auprès d’elles pour toute offre de matériel et de vêtements.
Contactez l’Office de l’asile de préférence par email : entraide2022valais@admin.vs.ch ; tél. : 027 606 48 74