Modification de l’inscription d’une société en commandite           

Une mise à jour de l’inscription au registre du commerce est non seulement dans l’intérêt des tiers, mais aussi et avant tout une obligation légale des responsables de l’entreprise concernée. Le titulaire d'une entreprise individuelle, les associés d’une société de personnes ou les administrateurs d'une société de capital sont tenus d'annoncer immédiatement toute modification, telle que: changement d’adresse ou de nom des responsables, démission, décès ou élection d’un responsable, cessation ou remise de l’exploitation, dissolution ou clôture de liquidation, etc.

Inscription

Les modifications de l’inscription au registre du commerce d’une société en commandite doivent nous être transmises par écrit, sous la forme d’une réquisition d’inscription, et doivent être signées par l’ensemble des associés.

Lien : formulaire modification SCM

Légalisation des signatures

Les personnes habilitées à signer qui doivent être nouvellement inscrites feront authentifier leur signature par un notaire ou auprès de l’Office du registre du commerce en se rendant au guichet. Elles doivent nous présenter une pièce de légitimation (carte d’identité valable, passeport valable). Un permis de conduire ne constitue pas un document suffisant.

Paiement des émoluments

Cas particulier: changement de siège d'une société en commandite

Arrivée dans l'un des arrondissements du Canton du Valais en provenance d'un autre canton ou d'un autre arrondissement du Canton

Si vous transférez le siège de votre société en commandite d'un canton ou de l'un des autres arrondissements du Canton du Valais, vous devez requérir une nouvelle inscription au moyen d'un formulaire (art. 123 ORC). Les personnes habilitées à signer qui doivent être nouvellement inscrites feront légaliser leur signature par un notaire ou auprès de l'Office du registre du commerce compétent en se rendant au guichet. Elles doivent nous présenter une pièce de légitimation (carte d'identité valable, passeport valable). Un permis de conduire ne constitue pas un document suffisant.

Formulaire: transfert du siège SCM

Départ dans un autre canton ou un autre arrondissement

Si vous souhaitez transférer le siège d'une société en commandite dans un autre canton ou un autre arrondissement du Canton du Valais, vous devez en requérir l'inscription auprès du nouvel office du registre du commerce compétent (art. 124 ORC). Il n'est pas nécessaire de procéder à une radiation auprès de l'ancien office du registre commerce, étant donné que le nouvel office compétent annonce automatiquement le changement à l'office de l'ancien siège. Par contre, aucune radiation d'office n'a lieu auprès de la commune, du Service des impôts et d'autres autorités.