Annoncer son affiliation à un assureur-maladie

Selon la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal), toute personne domiciliée en Suisse doit s'assurer pour les soins en cas de maladie, ou être assurée par son représentant légal, dans les trois mois qui suivent sa prise de domicile ou sa naissance en Suisse.

Les communes sont responsables de contrôler que leurs ressortissants sont affiliés à l'assurance-maladie obligatoire des soins. Au moment de s'inscrire au contrôle des habitants de la commune ou lors d'une naissance, toute personne doit amener la preuve, par une attestation, qu'elle est assurée auprès d'un assureur-maladie figurant sur la liste des assureurs-maladie reconnus par l'Office fédéral de la santé publique (OFSP).