La Caisse de prévoyance du personnel de l’Etat du Valais (CPVAL) s’apprête à mettre en œuvre une importante réforme. Le Grand Conseil a adopté, en décembre dernier, la loi qui prévoit sa transformation à partir de 2020 en une entité à deux caisses. Pourquoi cette réforme ? Qu’est-ce qui va changer pour les assurés ? Le point en six questions.

1– Pourquoi cette réforme ?

Une réforme structurelle est indispensable pour assurer l’équilibre à long terme de CPVAL. Plusieurs facteurs fragilisent en effet sa situation financière :

• Les taux d’intérêt sont bas ; par conséquent, l’argent placé par les caisses de pension ne produit pas le rendement escompté.
• Avec l’allongement réjouissant de l’espérance de vie, les retraités perçoivent en moyenne leur rente plus longtemps.
• Dans ce contexte, les taux de conversion et taux d’intérêt technique actuels sont trop élevés ; ils ne sont plus réalistes.
• CPVAL est une caisse de pension qui bénéficie de la garantie de l’Etat. Avec ce gage de pérennité financière, sa capitalisation complète n’est pas requise. Le revers de la médaille, c’est que cette part manquante du capital n’a jamais pu produire de rendement.
• Les engagements pris par le passé envers les rentiers sont importants.
• Les perspectives pour les assurés actifs et les nouveaux affiliés sont peu attractives.
• Et le découvert financier de CPVAL augmente. Il faut agir !

2– Quels sont les principaux changements ?

• CPVAL sera composée de deux caisses de prévoyance distinctes : une ouverte, qui continuera à accueillir de nouveaux affiliés, et l’autre fermée, limitée dans le temps.
• L’âge de la retraite deviendra flexible de 58 à 70 ans.
• Les taux de conversion et taux d’intérêt technique doivent être revus à la baisse. Les nouveaux taux ne sont pas encore connus. Ils seront déterminés par CPVAL, mais aucune baisse n’est prévue avant septembre 2020.
• Un régime de compensation sera mis en place pour limiter les effets liés à la baisse des taux de conversion. La diminution des rentes projetées ne devra pas dépasser 7.5%.

3– Pour qui la caisse ouverte, pour qui la caisse fermée ?

• La caisse fermée réunira tous les assurés affiliés à CPVAL avant le 1^er janvier 2012. Il s’agit donc des personnes qui travaillaient déjà avant cette date à l’Etat du Valais, ou dans une autre institution affiliée à CPVAL, et des rentiers présents au moment de la mise en œuvre de la réforme.
• Les assurés actifs affiliés à CPVAL à partir du 1^er janvier 2012 seront quant à eux rattachés à la caisse ouverte.

4– Je suis dans la caisse fermée. Qu’est-ce que cela implique ?

• La caisse fermée conserve son plan de prévoyance actuel. Cela veut dire que la cotisation de l’employé reste constante tout au long de sa carrière. Quant à la cotisation de l’employeur, elle est toujours progressive en fonction de l’âge (plus faible pour les jeunes, mais plus élevée à l’approche de la retraite). La clé de répartition pour une carrière complète reste inchangée, avec 57% du total des cotisations à la charge de l’employeur et 43% à la charge de l’employé.
• La garantie de l’Etat est maintenue.
• Lors de la prochaine baisse des taux de conversion, les assurés actifs de la caisse fermée bénéficieront du régime de compensation qui limite à 7.5% la baisse des rentes projetées.
• Si l’âge de la retraite ordinaire reste fixé à 62 ans (60 ans pour le personnel de la Police cantonale et des établissements pénitentiaires), un employé affilié à la caisse fermée peut bénéficier de la flexibilisation de l’âge de la retraite, dès 58 ans et jusqu’à 70 ans. Pour les personnes qui souhaitent travailler au-delà de l’âge ordinaire AVS (actuellement 65 ans pour les hommes et 64 ans pour les femmes), l’accord de l’employeur est nécessaire.
• Le pont AVS est maintenu.
• Les engagements pris envers les actuels rentiers seront respectés, de même que les garanties accordées aux assurés déjà présents au 1^er janvier 2012 lors du passage de la primauté des prestations (prestations de retraite fixées à l’avance, en pourcentage du salaire) à la primauté des cotisations (prestations en lien direct avec le montant des cotisations). Il s’agit notamment du maintien, au minimum, de leur rente de retraite en francs telle qu’elle avait été assurée au 31 décembre 2011 (garantie statique).
• Comme la caisse fermée n’accueillera pas de nouveaux affiliés, elle verra son effectif diminuer au fil du temps, jusqu’à disparaître. Elle cessera alors ses activités.

5– Je suis dans la caisse ouverte. Qu’est-ce qui va changer ?

• La caisse ouverte disposera d’un nouveau plan de prévoyance. La clé de répartition des cotisations entre l’employeur (57%) et l’assuré (43%) est maintenue. Mais le taux d’épargne sera constant, pour la part de l’employé comme pour celle de l’employeur, quel que soit l’âge du collaborateur. Une compensation partielle proportionnelle à la durée d’affiliation au moment de la mise en œuvre de la réforme sera accordée aux assurés.
• La caisse ouverte fonctionnera sans garantie de l’Etat. Elle sera en revanche entièrement capitalisée, avec une réserve de fluctuations de valeur de 15%.
• Lors de la prochaine baisse des taux de conversion, les assurés actifs de la caisse ouverte affiliés avant le 1^er septembre 2018 bénéficieront du régime de compensation, qui limite à 7.5% la baisse des rentes projetées.
• Un employé affilié à la caisse ouverte pourra bénéficier de la flexibilisation de l’âge de la retraite, qui sera effective dès 58 ans et jusqu’à 70 ans. Pour les personnes qui souhaitent travailler au-delà de l’âge ordinaire AVS, l’accord de l’employeur est nécessaire.
• Le pont AVS est maintenu.
• L’objectif actuel de prévoyance de 60% du salaire assuré (47% du salaire AVS) est maintenu pour les assurés actifs de la caisse ouverte, au terme d’une carrière complète de 40 ans et à l’âge de retraite ordinaire AVS. Pour le personnel de sécurité (Police cantonale et établissements pénitentiaires), l’objectif de prévoyance correspond, dans la caisse ouverte, à l’âge de retraite ordinaire AVS anticipé de deux ans, soit 63 ans pour les hommes et 62 ans pour les femmes.

6 – Quels sont les avantages de cette réforme ?

• Cette réforme permet de résoudre les problèmes issus du passé. L’Etat du Valais payera sa « dette historique », puisqu’à terme la prévoyance de la fonction publique valaisanne sera entièrement capitalisée.
• Pour les assurés affiliés à la caisse fermée, les engagements pris par le passé sont respectés.
• Les autres assurés, rattachés à la caisse ouverte, ne sont pas pénalisés par le poids de ces engagements, ni par le découvert de l’actuelle CPVAL. Ils profitent d’une caisse de pension entièrement capitalisée dès le départ, composée uniquement d’actifs dans un premier temps. Cette caisse offre des perspectives de rendement potentiellement intéressantes, ce qui pourra la rendre attractive pour d’autres employeurs.