Médiation
La loi sur la médiation administrative (LMA) instaure un organe de médiation indépendant. Celui-ci a pour tâche de traiter les différends pouvant survenir entre un citoyen ou une citoyenne et l’administration. Il intervient lorsque les tentatives usuelles pour régler le conflit n’ont pas permis de trouver une solution satisfaisante pour les deux parties.
Dans le canton du Valais, ce service de médiation est assuré par deux personnes. L'un des médiateurs est francophone, l'autre germanophone.
Contact
Médiateur cantonal (en langue française)
Ses coordonnées seront complétées ultérieurement.
Quand ?
Le but de la médiation consiste à restaurer le dialogue entre les intéressés et les aider à trouver une solution à l’amiable à leur différend, évitant ainsi des recours auprès des autorités administratives et judiciaires.
Le médiateur cantonal ou la médiatrice cantonale (ci-après le médiateur) travaille de manière indépendante et est soumis au secret de fonction. Il est le point de contact pour tout conflit lié à l'administration cantonale.
Quoi ?
L'organe de médiation offre, en fonction de la demande, des prestations de conseil, de médiation et de règlement à l'amiable de conflit. Il a notamment pour tâches :
- de renseigner les personnes qui le consultent sur la manière de procéder en matière administrative après que celles-ci aient effectué les démarches usuelles auprès de l'administration en charge du dossier ;
- de planifier les étapes afin de prévenir un conflit ou chercher une solution à l’amiable ;
- d’émettre, à l’issue de la médiation, des recommandations pour le règlement du différend.
Le champ de compétence de l’organe de médiation est limité aux unités et aux personnes suivantes :
- administration cantonale,
- personnes physiques et morales ainsi que commissions chargées de tâches de droit public déléguées par l'Etat du Valais.
Le service est gratuit. Chaque partie peut mettre librement un terme, en tout temps, à la procédure de médiation.
Qui ?
Le médiateur intervient sur la base d’une demande orale ou écrite qui lui a été adressée par :
- une personne ayant un différend avec l’administration cantonale, pour autant que les démarches usuelles auprès de l’administration afin de trouver une solution à l’amiable au conflit aient déjà été tentées,
- le service de l’administration cantonale en charge du dossier donnant lieu à un différend.
Le médiateur n’agit pas :
- de sa propre initiative,
- sur requête d’un mandataire professionnel agissant pour une tierce personne,
- sur requête anonyme,
- si la requête fait ou a déjà fait l’objet d’une procédure judiciaire.
Confidentialité
Le médiateur cantonal est soumis au secret de fonction. Toutes les données et informations sont traitées de manière confidentielle.
Le médiateur ne témoigne dans aucune procédure administrative, civile ou pénale à propos des constations qu’il a faites dans l’accomplissement de ses tâches. Le dossier constitué par le médiateur cantonal ne peut pas être utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire.
Comment ?
Afin de déterminer si la demande peut être traitée, elle est examinée comme suit :
- La requête peut être formulée par écrit ou oral. Elle contient l’identité de son auteur ou autrice et l’objet du conflit.
- Avant d'introduire sa demande et de recourir à la médiation, la personne concernée doit avoir effectué les démarches habituelles de résolution à l’amiable du litige auprès de l'administration en charge du dossier.
- Après examen de la demande, le médiateur cantonal informe par écrit le requérant ou la requérante de la manière dont la demande sera traitée.
- Le médiateur informe le requérant ou la requérante des étapes de la médiation.
- Si la demande ne relève pas du domaine de compétence du médiateur, le requérant ou la requérante peut être orienté vers un tiers.
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Le médiateur n’examine la requête qui fait l’objet d’une procédure judiciaire en cours ou qui a été préalablement tranchée en droit, que si elle a été suspendue en vue d’un règlement à l’amiable devant lui.
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En savoir plus
Un organe de médiation est un service indépendant, impartial et neutre qui a pour mandat de répondre aux demandes et réclamations de parties en conflit en leur offrant un espace de dialogue sécurisé et confidentiel avec des règles claires censées améliorer, voire restaurer une communication où chacun peut s’exprimer et est encouragé à écouter son interlocuteur. Il est mis en place dans de nombreux secteurs d’activités. Il sert au règlement extrajudiciaire des litiges.
Oui. Le mot "Ombud" vient de la langue suédoise et se traduit par "représentant" ou "représentante". Un ombudsman est une personne qui joue le rôle de médiateur entre les citoyens et les autorités en cas de litige ou de conflit et qui cherche des solutions avec les personnes concernées.
Le médiateur intervient en cas de conflit entre la population et l'administration. Il vérifie si les personnes qui demandent conseil ont été traitées correctement par l'administration, c'est-à-dire de manière légale et proportionnée. La tâche d'un médiateur est d'obtenir une solution extrajudiciaire en cas de litige. Le médiateur peut également être saisi par un service de l'administration qui ne trouve pas de solution à un différend avec un citoyen ou une citoyenne.
Une médiation est une méthode de résolution des conflits qui vise à trouver une solution à l'amiable entre les parties concernées au moyen de discussions encadrées par une personne neutre, impartiale et indépendante : le médiateur. L'objectif d'une médiation est d'aborder les conflits dans le cadre d'une procédure transparente et de les résoudre de manière autonome avec l'aide d'un médiateur. Les intérêts des parties sont au centre de la procédure.