L’art. 24c LAT s’applique aux constructions et installations qui sont situées hors de la zone à bâtir, ont été érigées ou transformées légalement avant le 1er juillet 1972 mais sont devenues contraires à l’affectation de la zone suite à une modification du droit - ce car elles n’étaient pas utilisées à des fins agricoles - et peuvent encore être utilisées conformément à leur destination (ce qui exclut les ruines).

L’art. 24c LAT s’applique également aux bâtiments d’habitation agricoles érigés avant le 1er juillet 1972 qui ne sont plus nécessaires à leur utilisation agricole et aux bâtiments qui ont été déclassés et affecté à la zone agricole après leur construction.

Lesdites constructions peuvent faire l’objet de modifications si l’identité de la construction ou de l’installation et des abords est respectée pour l’essentiel, question qui doit être examinée en fonction de l’ensemble des circonstances de chaque cas particulier.

Procédure à suivre :

Une des conditions principales à remplir est le respect de l’identité (juridique et architecturale) du bâtiment, tel qu’il se présentait dans son état de référence, c’est-à-dire au moment de l’attribution du bien-fonds à un territoire non constructible (date de référence 1er juillet 1972 ou date postérieure d’affectation du bien-fonds hors de la zone à bâtir).

Afin de déterminer si les conditions légales, dont le respect de l’identité du bâtiment, sont remplies, l’autorité doit pouvoir établir l’état de référence du bâtiment, notamment au moyen des éléments indiqués dans le document « check-list 24c LAT ».

À défaut de pouvoir établir que les conditions légales sont remplies, l’autorisation de construire devra être rejetée. Il est donc important que l’autorité puisse disposer du plus d’informations documentées possibles.

Vous trouverez plus d’informations sur l’application de l’article 24c LAT et le tableau pour les calculs sur le site de l’ARE : Explications relatives à l'OAT et recommandations pour la mise en oeuvre (2000/2001) (admin.ch)