Informations associations, fondations et autres personnes-morales
Généralités
Les associations, fondations, les autres personnes morales et les fonds de placement, avec immeubles en propriété directe, qui ont leur siège en Valais, sont soumis à l’impôt fédéral, cantonal et communal (art. 49, al. 1 et 2 LIFD et 72, al.1 LFVS). Ces personnes morales doivent donc s’annoncer spontanément, remplir et déposer une déclaration d’impôt pour le 30 juin de l’année qui suit la date du bouclement des comptes.
Impôt fédéral direct
Le bénéfice imposable comprend l’ensemble des recettes sans les cotisations, diminué des charges justifiées par l’usage commercial (art. 66 LIFD) :
- Les cotisations statutaires versées aux associations par leurs membres et les apports à la fortune des fondations ne font pas partie du bénéfice imposable ;
- Les dépenses qui ne sont pas liées à l’acquisition de recettes imposables ne peuvent être déduites que pour la part qui excède les cotisations des membres ;
- Le bénéfice est imposé lorsqu’il est supérieur à CHF 5'000.-, respectivement CHF 20'000.- pour les associations et fondations à but idéal (art. 71, al. 1 LIFD) ;
- Le taux d’imposition est de 4,25% (art 71, al.2 LIFD).
Impôt cantonal et communal
Les associations et fondations sont soumises à l’impôt cantonal et communal sur le capital, le bénéfice ainsi que l’impôt foncier.
Bénéfice
Le bénéfice imposable est déterminé de la même manière que pour l’impôt fédéral direct (art. 87 LFVS):
- Le bénéfice est imposé en plein au taux de 4% lorsqu’il est supérieur à CHF 20'000.- (art. 93, al. 1 LFVS) ;
- Le bénéfice qui a été réalisé lors d’organisation occasionnelle d’une manifestation par une association sportive ou culturelleà but idéal n’est pas imposé (art. 93, al. 3 LFVS).
Capital
Le capital propre imposable comprend l’actif total diminué des dettes (art. 98 LFVS) :
- Le capital n’est pas imposé s’il n’atteint pas CHF 100'000.- (art. 100, al. 2 LFVS) ;
- L’impôt sur le capital est calculé d’après le taux de l’impôt sur la fortune des personnes physiques (art. 60 et 100, al. 1 LFVS).
Impôt foncier
L’impôt foncier est déterminé sur la base des valeurs fiscales. Le taux s’élève à :
- 0,8‰ pour le canton (art. 101 LFVS) ;
- 1,25‰ pour la commune (art. 181 LFVS).
Exonération
au sens des art. 56 let g et h LIFD et 79 al. 1 let f et g LF uniquement
Qui peut demander l’exonération ?
Les personnes morales assujetties à l’impôt en Valais et qui poursuivent des buts cultuels, de service public ou d’utilité publique peuvent être exonérées de l’impôt fédéral direct ainsi que des impôts cantonaux et communaux, lorsque les conditions des art. 56 let g et h LIFD et 79 al. 1 let f et g LF sont réunies.
Les personnes morales dont l’activité est exercée en la forme commerciale ou orientée vers le profit ne peuvent pas être exonérées. Les associations professionnelles, les clubs philanthropiques et les associations de loisirs (clubs de sport, sociétés de chant ou de musique, classes de contemporains, etc.) ne poursuivent pas un but d’utilité publique au sens des art. 56 LIFD et 79 LF et ne sont donc pas exonérés.
Les groupements philosophiques et les sectes sont également exclus du cercle des personnes morales qui peuvent bénéficier d’une exonération.
Quels impôts sont concernés ?
L’exonération peut s’étendre à l’impôt fédéral direct, aux impôts cantonaux et communaux sur le bénéfice et le capital, à l’impôt foncier, à l’impôt sur les gains immobiliers et à l’impôt sur les donations et les successions.
Les personnes morales qui possèdent un immeuble qui ne sert pas directement à la réalisation de leur but, mais comme valeur de placement ou exploitation commerciale, restent soumises, pour cet immeuble, à l’impôt sur le bénéfice, à l’impôt sur le capital, à l’impôt foncier et à l’impôt sur les gains immobilier.
Conditions à remplir
Conditions générales
- l’entité requérante est une personne morale ;
- elle ne poursuit pas de buts lucratifs ;
- son patrimoine et ses revenus sont exclusivement et irrévocablement affectés à la poursuite d’un but cultuel, de service public ou d’utilité publique ;
- elle exerce effectivement et concrètement une activité conforme à ses buts statutaires.
Les statuts doivent impérativement contenir les clauses suivantes :
Les membres dirigeants (comité ou conseil de fondation) travaillent de manière bénévole, sous réserve d’une modeste indemnité forfaitaire pour leurs frais ou du remboursement de leurs frais effectifs.
En cas de dissolution, l’actif éventuel sera remis à une autre institution suisse exonérée d’impôts en raison de la poursuite d’un but cultuel, de service public ou d’utilité publique. Tout retour au(x) fondateur(s) est exclu.
En cas de poursuite d’un but cultuel
Une personne morale poursuit un but cultuel lorsqu’elle veut promouvoir, diffuser ou pratiquer une croyance religieuse. Elle doit faire référence à une puissance divine, regrouper une communauté de croyants qui revêt une importance nationale ou pour le moins cantonale et démontrer une certaine tradition. Ses activités doivent consister en des services religieux ou en des actes qui peuvent y être assimilés.
En cas de poursuite d’un but d’utilité publique
Une personne morale poursuit un but d’utilité publique lorsqu’elle œuvre dans l’intérêt général. Sont prioritairement visées les activités caritatives, culturelles, de protection du patrimoine ou de l’environnement et la recherche scientifique. Son but doit revêtir de l’importance selon la conception de la majorité de la population. Son activité doit consister en une démarche désintéressée, altruiste et ouverte au plus grand nombre et ses membres doivent consentir certains sacrifices en faveur de la communauté.
Les circulaires de l’Administration fédérale des contributions et de la conférence suisse des impôts AFC donnent de plus amples informations sur l’exonération des personnes morales qui poursuivent des buts cultuels, de service public ou d’utilité publique.
https://www.steuerkonferenz.ch/downloads/merkblaetter/praxishinweise_kultureller_zweck_f.pdf
Comment obtenir une exonération ?
Les personnes morales qui estiment remplir les conditions susmentionnées doivent adresser une demande écrite au service cantonal des contributions. La demande devra contenir :
- un courrier motivant brièvement la demande d’exonération ;
- les statuts en vigueur ;
- les procès-verbaux des deux dernières assemblées générales (sauf nouvelle constitution) ;
- les comptes et rapports d’activité des deux derniers exercices (sauf nouvelle constitution) ;
- si disponibles : adresse d’un site internet, flyers, etc… ;
- Le numéro de téléphone ou l’adresse mail d’une personne de contact pour des renseignements supplémentaires.
Ces documents sont à adresser au :
Service cantonal des contributions
Section des personnes morales
Avenue de la gare 35
1950 Sion