Changement de raison sociale sur permis

Un changement de raison sociale sur les permis doit être annoncé au Service de la circulation routière dans un délai de 14 jours; il sera traité uniquement à réception de l'ensemble des permis originaux pour une même entité.

Nous distinguons 2 cas de figure:

1. Le numéro de la société au registre du commerce reste inchangé

Il est traité comme un changement de nom pour une personne physique. Les documents suivants sont à produire:

• un extrait original du registre du commerce;
• une attestation d'assurance RC électronique pour chaque véhicule délivrée par votre compagnie d'assurance et valable 30 jours dès son émission (sauf pour les remorques);
• tous les permis de circulation (cartes grises) originaux.

2. Un nouveau numéro de la société au registre du commerce est enregistré

Il est traité comme une cession de plaques. Les documents suivants sont à produire:

• une demande d'immatriculation dûment complétée et signée;
• une attestation d'assurance RC électronique délivrée par votre compagnie d'assurance et valable 30 jours dès son émission (sauf pour les remorques);
• les permis de circulation (cartes grises) originaux des véhicules de la société;
• un extrait original du registre du commerce;
• une cession des plaques dûment complétée et signée;
• la radiation du leasing au nom de l'ancien détenteur ainsi que l'inscription du code 178 sous la nouvelle raison sociale.