Défaut technique d'un véhicule

Les plaques de votre véhicule ont été séquestrées par la police cantonale après qu'une procédure de retrait des plaques ait été ouverte? Voici ci-après les démarches à effectuer pour remettre en circulation les plaques:

Défaut technique d'un véhicule

• Produire un rapport d'expertise officiel attestant la conformité du véhicule;
• Contacter l'assurance pour établir une attestation d'assurance électronique avec motif "remise en vigueur des plaques" (à l'exception des remorques).

Le SCN vous délivrera un document vous permettant de retirer les plaques auprès de l'office de poste en question.

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