Loi sur la chasse et la protection des mammifères et oiseaux sauvages (loi sur la chasse, LcChP) du 30 janvier 1991

Procédure selon loi fantonale (LcChP)

Dès la constatation du dommage, le lésé informe le Service dans délai. En règle générale l'annonce du dégât se fait auprès du garde responsable du secteur dans lequel il est survenu. Ce dernier informe la personne responsable au Service. Le Service dirige une expertise des dégâts,  avec la collaboration d'experts désignés par le Conseil d'Etat ou d'autres experts en la matière.

L'indemnisation appropriée des dommages causés par la faune sauvage aux cultures ou aux animaux de rente s'entend:
a) du 100 pour cent du dommage réel subi par un particulier;
b) du 60 pour cent du dommage réel subi par un consortage;
c) du 40 pour cent du dommage réel subi par une collectivité publique.

Les dégâts en dessous de fr. 100.00 sont considérés comme insignifiants et ne sont pas indemnisés. Les dommages causés par des prédateurs chassables sont indemnisés à 30 % du dommage réel subi. Le propriétaire peut demander des mesures de prévention individuelles pour ces espèces.

Pour connaître le nom et les coordonnées du garde-chasse d'un secteur, il suffit de consulter l'annuaire SCPF ou la carte interactive sous "Liens".