Obligation de consulter le Canton
Obligation de consulter le Canton
Vous trouverez ci-dessous les cas dans lesquels le Canton (resp. le SEN) doit dans tous les cas être consulté, même si le projet est de compétence communale au sens de l’art. 2 al. 1 LC.
Protection des eaux (LEaux/LcEaux)
Autorisation ou dérogation cantonale
Pour les projets nécessitant une autorisation ou dérogation cantonale au sens de la loi fédérale sur la protection des eaux (art. 7 al. 3 LcEaux).
Exemples : installation d’une pompe à chaleur (PAC) eau-eau nécessitant une autorisation de forage et prélèvement d’eau, interventions en secteur Au (à l’exclusion des cas de la catégorie B1 selon la Notice explicative ESO-01 ; voir page dédiée) ou zone S de protection des eaux (excavations, pieux de fondation, etc.), travaux nécessitant un rabattement de la nappe phréatique. Voir également la liste ad hoc.
Cas particulier : Régulièrement, le dossier ne contient pas de concept d’évacuation des eaux (ou seulement un concept approximatif). Si ce dernier inclut un ouvrage souterrain, il pourrait toutefois nécessiter une autorisation cantonale selon l’art. 19 LEaux. Cas échéant, le dossier complété devra être transmis au SEN avant l’octroi de l’autorisation de construire.
Autres
Pour les plans d'affectation spéciaux (PAD/PQ), les aménagements de cours d'eau, les projets liés à l'industrie et à l'artisanat, ainsi que les ouvrages de stockage de substances pouvant polluer les eaux et d'engrais de ferme (art. 7 al. 3 LcEaux).
Protection de l’environnement (LPE/LcPE)
Autorisation ou dérogation cantonale
Pour les projets nécessitant une autorisation ou dérogation cantonale au sens de la loi fédérale et/ou cantonale sur la protection de l’environnement (voir liste ad hoc).
Exemples : Autorisation relative aux entreprises d’élimination qui réceptionnent des déchets spéciaux ou d’autres déchets à contrôle (selon l'OMoD), autorisation relative à l’aménagement des installations de valorisation des déchets minéraux. Voir également la liste ad hoc.
Déchets
Les projets en lien avec l’industrie doivent être soumis au Canton comme ils peuvent générer des déchets soumis à contrôle et spéciaux et que les quantités peuvent être très importantes.
Pour les projets d'installations d'élimination de déchets.
Exemples d'installations d'élimination de déchets : Décharge, installation de valorisation de déchets minéraux, déchetterie, installation soumise à l'OMoD, etc.
Sites pollués
Pour les projets situés sur des parcelles figurant dans le cadastre cantonal des sites pollués (art. 44 LcPE).
Atteintes chimiques ou biologiques portées au sol
En cas de suspicion d’atteintes chimiques ou biologiques portées au sol (art. 51 al. 2 LcPE), et notamment si le projet se trouve dans l’emprise d’un périmètre dit « spécial » (soit HAP pour les communes de Chippis et Sierre, mercure pour les communes de Niedergesteln, Raron, Visp, Baltschieder, Lalden et Brig-Glis).
Les secteurs concernés sont visibles sur le cadastre des sites pollués. Une marche à suivre pour le consulter est disponible sur le site internet du SEN.
Bruit
Lorsque le degré de sensibilité au bruit (DS ; voir art. 43 OPB) n’est pas défini pour la zone d’implantation du projet (art. 28 al. 4 LcPE). A noter que l’avis du Service du développement territorial (SDT) devra également obligatoirement être requis.
Si des bâtiments avec des locaux à usage sensible au bruit (LUS) sont prévus dans des secteurs exposés au bruit (voir aussi art. 31 al. 3 LcPE).
Pour les projets d’éoliennes, de piscines publiques, de restaurants avec terrasse, de surfaces ou centres commerciaux.
Les projets d’entreprises industrielles et artisanales seront analysés au cas par cas en fonction des impacts potentiels.
Précisions : Dans le cadastre du bruit, disponible sur le géoportail cantonal, il s’agit des points oranges (VLI dépassée) et rouges (valeur d’alarme dépassée). En cas de doute, veuillez contacter le groupe Bruit du SEN. Selon l'art. 2 al. 6 OPB, on entend par LUSB (a) les pièces des habitations, à l’exclusion des cuisines sans partie habitable, des locaux sanitaires et des réduits, et (b) les locaux d’exploitations, dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée (à l’exclusion des locaux destinés à la garde d’animaux de rente et des locaux où le bruit inhérent à l’exploitation est considérable).
Rayonnement non ionisant
Si le projet prévoit l’installation ou la modification d’une antenne de téléphonie mobile ou d’une antenne de radiodiffusion (art. 35 al. 1, 36 al. 1 et 9 al. 1 LcPE).
Si le projet prévoit l’installation d’un local pour station transformatrice ou d’une éolienne (art. 36 al. 1 et 9 al. 1 LcPE).
Selon la distance des lieux à utilisation sensible aux lignes à hautes tension (art. 3 al. 3 ORNI ; art. 36 al. 1 et 9 al. 1 LcPE, art. 11a OLEl) : < 100 m pour 380 kV, < 70 m pour 220 kV, < 50 m pour 125 et 132 kV, < 30 m pour 65 kV.
Précision : Selon l'art. 3 al. 3 ORNI, on entend par LUS (a) les locaux situés à l'intérieur d'un bâtiment dans lesquels des personnes séjournent régulièrement durant une période prolongée, (b) les places de jeux publiques ou privées, définies dans un plan d'aménagement, (c) les parties de terrains non bâtis sur lesquelles des activités mentionnées ci-dessus sont permises. De plus amples informations peuvent être trouvées sur le site de l’OFEV.
Protection de l’air
S’il s’agit de la construction d'un nouveau thermo-réseau d’une surface > 1 ha.
Les projets d’entreprises industrielles et artisanales seront analysés au cas par cas en fonction des impacts potentiels.
Etude d’impact sur l’environnement (EIE)
Pour les projets soumis à EIE (art. 2 al. 1 ROEIE).
Exemples (liste exhaustive dans l’annexe du ROEIE) : Parcs de stationnement pour plus de 500 voitures, divers projets industriels, centres commerciaux et magasins spécialisés d’une surface de vente supérieure à 7'500 m2, installations d'exploitation de l'énergie éolienne d'une puissance installée supérieure à 5 MW.
Plans d'affectation spéciaux (PAD/PQ)
Le SEN doit être consulté sur tous les plans d’affectation spéciaux.