Formation et coaching des membres des APEA
Formation et coaching des membres des APEA
Au début de chaque période administrative, un séminaire sur le droit de protection de l'enfant et de l'adulte est organisé.
En sus, le Département conseille les APEA (coaching); plus particulièrement :
a/ il communique aux APEA les directives édictées par la COPMA;
b/ il soutient l'activité des APEA par des formulaires-types portant sur des problématiques spécifiques telles :
- le placement à des fins d'assistance;
- les mesures limitant la liberté de mouvement / personne en EMS.
c/ il formule des recommandations sur des questions de portée générale :
29.10.2012 Indépendance de l'APEA
31.10.2012 Constitution d'une association des membres des APEA et des greffiers
14.11.2012 Débiteur adulte assujetti à une mesure de protection
23.11.2012 Demande d'un rapport d'expertise psychiatrique
Formulaire de demande d'un rapport (CCS 390ss)
Formulaire de demande d'un rapport (CCS 450e) - Version 09.04.2014
25.01.2013 Consentement de l'APEA pour la vente d'immeubles
28.03.2013 Demande d'inscription du lieu de dépôt d'un mandat pour cause d'inaptitude
Instructions de l'Office fédéral de l'état civil
06.08.2013 Recommandations relatives à la gestion du patrimoine (ASB et COPMA)
05.09.2013 Adresses des 148 APEA de Suisse
16.12.2013 Autorité parentale conjointe
16.01.2014 Rémunération du curateur
09.04.2014 Expertise médico-psychiatrique en raison d'un trouble psychique (art. 450e al. 3 CCS)
Formulaire-type de demande de rapport
23.06.2014 Révision de l'autorité parentale conjointe - Recommandations de la COPMA
04.11.2014 Manuel pour mandataires privés (2014)
05.11.2014 Conservation et archivage des pièces comptables
05.11.2014 Rapport d'expertise psychiatrique
05.11.2014 Obligation de communiquer à l'office de l'état civil
Mainlevée d’une tutelle de l’ancien droit transformée par effet de la loi en une curatelle de
Mandat pour cause d’inaptitude
Institution d'une curatelle ou d'une mainlevée de tutelle de portée générale en raison d'une
incapacité durable de discernement
23.01.2015 Actes ou omissions illicites - Responsabilité du canton
04.11.2015 Opérations de financement pour des personnes sous curatelle
04.01.2016 Situation du curateur à l'égard de l'assurance vieillesse et survivants
09.03.2016 Jeunes adultes demandant l'aide sociale
01.09.2016 Institutions appropriées pour un placement à des fins d'assistance
Institutions pour le placement des adultes
Institutions pour le placement des mineurs
14.11.2016 Statistiques - Curatelles de portée générale
02.01.2017 La curatelle confiée à des proches
24.02.2017 Mesures de coercition à des fins d'assistance et placements extrafamiliaux
25.09.2017 Recommandation en cas de survenance d'un cas exceptionnel
18.10.2017 Compétences parallèles des APEA et des juges de district
15.11.2018 Verbalisation des déclarations
13.12.2018 Nomination du curateur - Exercice de la curatelle
14.12.2018 Nomination d'assesseurs spécialisés
17.12.2018 Responsabilité du canton - Complément à la circulaire du 23 janvier 2015
21.01.2019 Levée du secret de fonction
06.06.2019 Administration du patrimoine du mineur sous curatelle (art. 325 CC) ou sous tutelle (art. 327a ss CC)
19.08.2019 Assesseurs médecins
02.09.2019 Annonce d'une prétention en responsabilité en raison d'actes ou d'omisisons illicites
05.11.2019 Rémunération du curateur (art. 404 CC, 31 LACC et 32a et suivants OPEA)
03.02.2020 Assistance judiciaire (art. 117ss CPC)
18.03.2020 Recommandations en lien avec les mesures à prendre relatives au coronavirus COVID-19