Demande pour l'occupation des jeunes gens en dessous de 15 ans révolus en qualité d’apprenti(e)

Selon l'article 14, al. 2, de la loi cantonale sur le travail du 16 novembre 1966, art. 30 de la loi fédérale sur le travail du 13 mars 1964 et article 9 de l'Ordonnance 5 relative à la loi fédérale sur le travail
  • INTRODUCTION
  • COORDONNÉES DE L’ENTREPRISE
  • DEMANDE
  • CERTIFICAT MÉDICAL
  • VALIDATION

INTRODUCTION

Introduction

Ce formulaire sert à demander l’autorisation d’occuper des jeunes dès l’âge de 14 ans dans le cadre de la formation professionnelle initiale ou d’un programme d’encouragement (art. 9 OLT 5). L’entreprise à laquelle il est prévu d’affecter ces jeunes est tenue de demander une autorisation. L’entreprise doit en général disposer d’une autorisation de former des apprentis selon la Loi fédérale sur la formation professionnelle (LFPr ; SR 412.10). Une copie du contrat d’apprentissage respectivement le concept du programme d’encouragement est à joindre à la demande d’autorisation, tout comme un certificat médical qui vérifie que le jeune est apte à une occupation et qu’il est à même de supporter cette charge, ainsi que le consentement écrit du(des) tuteur(s) légal(aux).

Source:
Formulaire pour l’autorisation d’occuper des jeunes de moins de 15 ans ayant achevé précocement ou interrompu leur scolarité obligatoire (PDF, 155 kB, 23.11.2021)

 

COORDONNÉES DE L’ENTREPRISE

DEMANDE

CERTIFICAT MÉDICAL

VALIDATION

Validation
Emoluments

La décision engendra des émoluments selon l'article 62 LcTr et l'article 16 OcTr.