Cour des assurances sociales

La Cour des assurances sociales du Tribunal cantonal traite des causes d'assurances sociales que le droit fédéral et le droit cantonal mettent dans sa compétence et qui concernent :

• l'assurance-vieillesse et survivants (AVS) :  cotisations, rentes de vieillesse, de veuve ou de veuf, d'orphelin, allocations pour impotent et moyens auxiliaires ;

• l'assurance-invalidité (AI) :  réadaptation, mesures médicales, mesures d'ordre professionnel, mesures de formation scolaire spéciale, moyens auxiliaires, indemnités journalières, rentes d'invalidité (y compris rentes pour enfant), allocations pour impotent ;

• les allocations pour perte de gain en cas de service et de maternité (APG) :  allocations en cas de service (allocations de base, pour enfant, pour frais de garde, d'exploitation), allocations de maternité ;

• les allocations familiales (AF) :  allocations aux salariés, aux indépendants, aux travailleurs agricoles, aux agriculteurs indépendants, aux personnes sans et à faible activité lucrative (allocations de naissance, d'adoption, pour enfant, de formation professionnelle, de ménage du fonds cantonal pour la famille) ;

• les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (PC) :  aux personnes nécessiteuses. Ces PC comprennent également le remboursement de certains frais de maladie et d'invalidité ;

• l'assurance obligatoire contre les accidents (AA) : professionnels et non professionnels et contre les maladies professionnelles (traitement médical, moyens auxiliaires, dommages matériels, frais de voyage, de transport et de sauvetage, frais funéraires, indemnités journalières, rentes d'invalidité, indemnités en capital, indemnités pour atteinte à l'intégrité, allocations pour impotent, rentes de survivant) ;

• l'assurance militaire fédérale (AMF) :  traitement médical et indemnités diverses (indemnités journalières, pour indépendants, pour soins à domicile, en capital, pour tort moral, etc.), moyens auxiliaires,  réadaptation, rentes d'invalidité, rentes de vieillesse pour assurés invalides, rentes pour atteinte à l'intégrité, rentes de survivants ;

• l'assurance-maladie (AM) :  assurance obligatoire des soins selon la LAMal en cas de maladie, d'accident ou de maternité, assurance facultative d'indemnités journalières

• les assurances complémentaires à l’assurance-maladie sociale : litiges relatifs aux assurances complémentaires au sens de l’article 12 alinéa 2 LAMal ;

• la prévoyance professionnelle (PP) :  affiliation, prestations de vieillesse, pour survivants, d'invalidité et de libre passage, partage des prestations de sortie en cas de divorce ;

• l'assurance-chômage (AC) :  cotisations et prestations, notamment indemnités de chômage, en cas de réduction de l'horaire de travail, en cas d'intempéries et en cas d'insolvabilité de l'employeur, mesures relatives au marché du travail, mesures de formation, mesures d'emploi, etc.

En tant que tribunal arbitral des assurances, la Cour des assurances sociales traite enfin les litiges entre assureurs et fournisseurs de prestations en vertu de normes de droit fédéral en matière d'assurance-maladie et accidents. Elle est dans ce cas composée d'un président et d'un représentant de chacune des parties.