L’Etat du Valais poursuit les démarches en vue de l’organisation des élections communales, qui doivent si possible avoir lieu à l’automne. Le Conseil d’Etat a également pris des mesures concernant les assemblées primaires et bourgeoisiales ainsi que les conseils généraux, en particulier dans l’optique de l’approbation par ces instances des comptes 2019 des communes municipales et bourgeoisiales. Afin d’harmoniser sa pratique avec celle de la Confédération, le Gouvernement a par ailleurs décidé de prolonger jusqu’au 31 mai 2020 la suspension des délais référendaires qu’il avait prévue dans un premier temps jusqu’au 30 avril 2020. Il a également décidé de reprendre les procédures de rappels, d’amendes ainsi que d’ouvertures de poursuites.

Assemblées primaires et bourgeoisiales reportées jusqu’à nouvel ordre
En date du 25 mars, le Conseil d’Etat avait adressé un courrier aux communes pour leur signifier l’impossibilité d’organiser des assemblées primaires et bourgeoisiales en raison de la pandémie de coronavirus (COVID-19). Il a décidé de maintenir cette interdiction jusqu’à nouvel ordre et informera les communes dès qu’il leur sera possible de convoquer à nouveau leurs assemblées primaires ou bourgeoisiales. Il fixera simultanément aux communes un délai raisonnable pour soumettre les comptes 2019 à l’approbation de ces assemblées.

Conseils généraux autorisés sous conditions
Le Conseil d’Etat a décidé d’autoriser les conseils généraux à siéger, pour autant que la séance réponde à un intérêt public prépondérant. Cela signifie qu’elle doit traiter des objets d’une certaine importance présentant un caractère d’urgence.

Avant toute convocation du conseil général, la commune doit en informer le Conseil d’Etat. Elle doit de plus lui présenter un concept de protection comprenant des mesures pour exclure les personnes présentant des symptômes, protéger les personnes à risques, rappeler aux personnes présentes les consignes d’hygiène et de distance sociale et adapter les locaux en conséquence. La séance du conseil général doit impérativement se tenir dans une salle spacieuse permettant de respecter strictement les recommandations de l’Office fédéral de la santé publique (OFSP).

Le Conseil d’Etat se réserve le droit d’interdire la tenue d’une séance de conseil général si ces conditions ne sont pas respectées.

Préparation des élections communales et des scrutins préalables
L’Etat du Valais poursuit les démarches en vue de l’organisation des élections communales, qui doivent si possible avoir lieu à l’automne.
Dans son courrier du 25 mars 2020, le Conseil d’Etat avait demandé aux communes de renoncer à l’organisation de scrutins communaux jusqu’au 31 mai. Il autorise désormais les communes à organiser des votations communales à partir du 1er juin 2020. Cela concerne en particulier les communes qui doivent soumettre à leur population, avant les prochaines élections communales, des objets tels qu’une adaptation du système électoral, la constitution d’un conseil général, l’institution d’un conseil bourgeoisial séparé ou un changement du nombre de conseillers communaux ou bourgeoisiaux.

Ces votations devront se dérouler uniquement au moyen du vote par correspondance (vote par voie postale et par dépôt à la commune). Le vote à l’urne est interdit. Les communes devront prendre toutes les mesures utiles pour que les recommandations de l’OFSP soient strictement respectées lorsque des citoyens déposent leur enveloppe de vote directement auprès de la commune ainsi que lors du dépouillement du scrutin.

Le Conseil d’Etat informera les communes dès que cette mesure sera levée et qu’il sera possible d’autoriser à nouveau le vote à l’urne.

Harmonisation de délais avec ceux de la Confédération
Le Conseil d’Etat avait décidé fin mars de suspendre jusqu’au 30 avril 2020 le délai référendaire si une récolte de signature était annoncée à la Chancellerie d’Etat dans les quinze jours suivant la publication de l’acte soumis au référendum. Au vu de la situation sanitaire, le Gouvernement a décidé de prolonger cette suspension jusqu’au 31 mai 2020. Concrètement, pour les actes législatifs concernés, en particulier le référendum annoncé contre la révision de la loi fiscale dans le cadre de la réforme fédérale RFFA, le délai de nonante jours pour le dépôt des signatures ne commencera à courir qu’à partir du 1er juin 2020. Comme déjà annoncé, la récolte de signatures reste interdite durant la suspension des délais. Les délais pour le dépôt de listes de signatures à l’appui d’une initiative populaire ou d’un référendum en cours sont également suspendus jusqu’au 31 mai 2020.

En matière de poursuites, le Conseil fédéral a décidé de ne pas prolonger la suspension générale qui était en vigueur jusqu’au 20 avril 2020. Par conséquent, l’Etat du Valais reprend les procédures d’encaissement ainsi que d’ouvertures de poursuites.