Les votations du 27 novembre - Le Conseil d’Etat statue sur les interventions du PLRVS et confirme la tenue des votations
Le Conseil d’Etat a statué sur les deux interventions déposées par le PLRVS contre la brochure explicative préparée par le Conseil d’Etat pour les votations cantonales du 27 novembre 2022. Il constate, même si la question doit être tranchée par le Grand Conseil, que les critiques du PLRVS contre le message explicatif ne sont pas d’une importance ou d’une gravité telle qu’elles justifieraient une intervention du Conseil d’Etat et la correction puis la réimpression du message explicatif. En conséquence, les votations sont maintenues.
En date du 10 octobre, le PLRVS a déposé deux recours auprès du Grand Conseil contre la votation cantonale du 27 novembre 2022. Ces recours portent sur plusieurs passages du message explicatif jugés problématiques par le PLRVS. Ce dernier demande que la brochure soit modifiée, sans quoi les résultats des votations devraient être annulés. Le Grand Conseil a transmis ces recours au Conseil d’Etat comme objet de sa compétence, dans la mesure où ils visent les actes préparatoires de la votation cantonale.
Le Conseil d’Etat a statué sur ces deux textes. Sur la forme, il les considère comme des interventions, au sens de la loi cantonale sur les droits politiques (art. 212), dont le but est de porter à la connaissance du Conseil d’Etat d’éventuels vices dans la préparation du scrutin afin de lui permettre de prendre les mesures utiles pour éliminer les irrégularités constatées.
Sur le fond, le Conseil d’Etat constate que, même si la question doit être tranchée par le Grand Conseil, les critiques du PLRVS contre le message explicatif ne sont pas, a priori, d’une importance ou d’une gravité telle qu’elles justifieraient une intervention du Conseil d’Etat et la correction, puis la réimpression du message explicatif.
Loi d’application cantonale de la loi fédérale sur les allocations familiales
Le premier recours vise la modification de la loi d’application cantonale de la loi fédérale sur les allocations familiales (LALAFam). Il porte sur deux passages de la brochure explicative du Conseil d’Etat, dans lesquels le Gouvernement présente ses arguments.
Le Conseil d’Etat estime que les trois pages laissées au comité référendaire dans le message explicatif pour présenter en détail ses arguments permettent au citoyen de se faire sa propre opinion sur l’objet soumis au vote. Par ailleurs, il souligne que les partisans et opposants auront suffisamment de temps et d’occasions, lors du débat public précédant la votation du 27 novembre 2022, pour faire valoir leurs arguments et commenter les affirmations du Conseil d’Etat.
Loi sur les soins palliatifs et l’encadrement de la pratique de l’assistance au suicide en institution
Le second recours vise la loi sur les soins palliatifs et l’encadrement de la pratique de l’assistance au suicide en institution (LSPASI). Le PLRVS conteste la partie du message explicatif réservée aux opposants à la loi, en relevant que le comité Pro Liberty n’était pas habilité à présenter ses arguments dès lors qu’il n’est pas constitué en comité référendaire.
A ce sujet, le Conseil d’Etat relève que Pro Liberty est, à ce jour, le seul groupement qui s’est constitué pour s’opposer à la LSPASI.
Conclusions du Conseil d’Etat
En conséquence, le Conseil d’Etat estime que les irrégularités soulevées par le PLRVS ne sont pas si évidentes et, surtout, qu’elles n’apparaissent pas d’une importance ou d’une gravité telle qu’elles entraîneraient d’emblée la nullité du scrutin. Par ailleurs, pour des questions de temps, d’organisation et de coûts (les communes ont déjà reçu le matériel de vote), il est difficilement possible de modifier et réimprimer la brochure explicative en respectant les délais légaux imposés pour le vote par correspondance. Le Conseil d’Etat maintient donc la tenue des votations cantonales du 27 novembre 2022.
