Le 17 novembre 2022, le Grand Conseil a approuvé la modification de la loi sur les droits politiques (LcDP). Cette modification a été approuvée par la Chancellerie fédérale le 17 mars 2023 et entre en vigueur le 1er avril 2023. Les principales nouveautés introduites dans la loi sont les suivantes.

Bulletin unique pour l’élection du Conseil des Etats

Désormais, un bulletin de vote unique officiel sera imprimé pour l’élection du Conseil des Etats. Ce bulletin unique présente toutes les candidatures valablement déposées. Le citoyen exerce son droit de vote en se servant du bulletin unique officiel. Il attribue ses suffrages aux personnes candidates en cochant de sa main la case figurant à côté de leur nom.

Le bulletin unique officiel est nul s’il comporte plus de cases cochées qu'il y a de personnes à élire. Au premier tour, l’électeur peut donc cocher deux cases au maximum. Au second tour, il peut cocher deux cases au maximum si aucun candidat n’a été élu au premier tour. Si un candidat a été élu au premier tour, il ne peut cocher qu’une seule case.

Le bulletin unique officiel vise uniquement l’élection du Conseil des Etats. Il ne concerne pas les autres élections qui ont lieu au système majoritaire.

A noter que le bulletin unique officiel est le seul bulletin imprimé pour l’élection du Conseil des Etats. Il n’est pas imprimé de bulletin blanc officiel. Le citoyen qui veut voter blanc doit insérer dans son enveloppe de vote le bulletin unique sans le modifier, c’est-à-dire sans cocher aucune case.

Transparence du financement de la vie politique

La modification de la LcDP introduit des règles concernant la transparence du financement de la vie politique.

Tout parti politique cantonal représenté au Grand Conseil tient à disposition ses comptes annuels et ses comptes de campagne. Dans les deux cas, la liste des donateurs doit être établie.

Tout comité de campagne ou organisation prenant part de façon significative à des campagnes électorales ou de votations au niveau cantonal tient à disposition ses comptes de campagne et la liste de ses donateurs. Enfin, tout candidat à l’élection au Conseil d’Etat ou au Conseil des Etats tient à disposition la liste de ses donateurs.

Par donateur, il faut comprendre une personne morale ou physique qui a versé un ou plusieurs dons d’un montant total supérieur à 5'000 francs à une même entité (p. ex. parti, comité, organisation ou candidat).

La mention « tenir à disposition » signifie que les personnes et entités citées ci-dessus doivent communiquer les documents sollicités (comptes annuels, comptes de campagne, listes des donateurs) à tout intéressé qui en fait la demande écrite, dans un délai de dix jours. S’il n’est pas donné suite à sa requête, l’intéressé peut saisir le préposé à la protection des données et à la transparence, qui ouvre alors une procédure de médiation.

La LcDP vise uniquement les votations et élections cantonales. Elle ne concerne pas les votations et élections fédérales et communales (le droit fédéral a introduit ses propres règles concernant la transparence du financement de la vie politique).

Contenu du message explicatif

Le message explicatif établi avant chaque votation présente aux citoyens l’objet soumis au vote afin que ceux-ci puissent se former leur opinion et se prononcer en toute connaissance de cause. Le nouveau droit formalise la pratique actuelle selon laquelle le comité référendaire ou d’initiative peut rédiger un texte présentant ses arguments, lequel est repris par le Conseil d’Etat dans son message explicatif accompagnant une votation cantonale.

Informations des citoyens avant un scrutin communal

Le nouveau droit prévoit que, désormais, les communes ont l’obligation d’établir un message explicatif avant une votation communale ainsi qu’une notice explicative avant l’élection de renouvellement intégral des autorités communales. Cette exigence vise les votations communales se déroulant un dimanche d’après les règles de la LcDP, mais pas les votes qui interviennent lors d’une assemblée primaire (selon les dispositions de la loi sur les communes).

Délai de réception du matériel de vote pour les seconds tours

En cas de second tour, les citoyens doivent recevoir le matériel de vote huit jours avant le scrutin (contre cinq jours précédemment). La règle vise toutes les élections cantonales et communales se déroulant selon le système majoritaire.

Bulletin de vote pour l’élection du Grand Conseil

Le Parlement a décidé de revenir au système qui prévalait avant 2021 : dorénavant, les candidats d’un parti à l’élection des députés et des suppléants figureront sur le même bulletin de vote.