Votation cantonale - Révision de la loi concernant l’ouverture des magasins (LOM)
La population valaisanne votera le 3 mars 2024 sur la révision de la loi concernant l’ouverture des magasins (LOM). Le texte soumis au vote a pour objectif de flexibiliser de manière raisonnable les horaires d’ouverture des magasins et de laisser plus de marge de manœuvre aux commerçants en la matière en garantissant le maintien de la protection des travailleurs.
Le 3 mars prochain, la population valaisanne est amenée à se prononcer sur la révision de la loi concernant l’ouverture des magasins. Entrée en vigueur il y a plus de vingt ans, la loi actuelle n’a subi qu’une seule modification, à savoir l’introduction de la possibilité pour les communes de désigner deux dimanches par année durant lesquels les magasins peuvent ouvrir jusqu’à 18h30. Or, en plus de vingt ans, la société a passablement évolué, de même que les habitudes de consommation.
Le projet tel que soumis aux citoyennes et citoyens valaisans donne davantage de latitude aux magasins concernant les horaires de fermeture. Comme cela est le cas actuellement, aucune heure d’ouverture n’est fixée. Par rapport à la législation actuelle, l’horaire ordinaire de fermeture passera de 18h30 à 19h00. L’horaire du samedi et des veilles de jours fériés restera quant à lui identique, avec une fermeture fixée à 17h00. Le 24 décembre, les magasins devront fermer à 16h00 en lieu et place de 17h00 actuellement. Afin de tenir compte du développement des magasins entièrement automatisés, ces derniers sont désormais mentionnés dans la loi, avec une possibilité d’ouverture tous les jours de la semaine jusqu’à 22h00. Les modifications proposées visent une flexibilisation raisonnable des horaires, dans le but de trouver un équilibre entre les intérêts des différents acteurs économiques et des consommateurs.
Concernant les lieux touristiques, les dispositions actuellement en vigueur sont reprises, à savoir la possibilité d’ouvrir les magasins toute la semaine ainsi que les dimanches et les jours fériés jusqu’à 21h00. Les lieux touristiques ne seront toutefois plus listés directement dans un règlement du Conseil d’Etat. Il reviendra aux communes de définir leurs lieux touristiques dans un règlement communal, sur la base de critères que le Conseil d’Etat édictera par voie d’ordonnance.
Cette loi a pour but de fixer des conditions-cadres permettant l’exercice d’une activité économique dans un contexte de saine concurrence. Le canton du Valais demeure plus restrictif que la grande majorité des cantons. Les dispositions en lien avec la protection des travailleuses et des travailleurs ne sont par ailleurs pas impactées par cette révision.
Cette révision est soumise aux citoyennes et citoyens valaisans du fait qu’une demande de référendum a formellement abouti. Le Gouvernement valaisan recommande d’accepter la révision de la loi concernant l’ouverture des magasins adoptée par le Grand Conseil le 11 mai 2023.