Mise en consultation de l’avant-projet de modification de la loi d’application du code pénal

Le Département de la sécurité, des institutions et du sport (DSIS) met en consultation l’avant-projet de modification de la loi d’application du code pénal (LACP). Cet avant-projet vise à clarifier et préciser la base légale permettant aux autorités cantonales de déléguer des tâches relevant de l’exécution des peines et des mesures à des entités publiques ou privées, comme par exemple dans le cadre de mesures thérapeutiques institutionnelles. Cette modification suit les recommandations de la Conférence des directrices et directeurs des départements cantonaux de justice et police (CCDJP). Elle s’impose également dans la mise en œuvre de la stratégie pénitentiaire « Vision 2030 » du Conseil d’Etat permettant ainsi de mieux répondre aux objectifs et défis visés par celle-ci. Toute personne ou institution intéressée est invitée à se prononcer d’ici au 15 décembre 2024.