Versement d’archives

Le versement est le mode d’acquisition par lequel la responsabilité de la conservation des documents d’archives passe de l’unité administrative de l’Etat du Valais qui les a produites ou reçues aux Archives de l’Etat du Valais. C’est le mode d’entrée des documents d’archives qui proviennent des autorités exécutives, de l’administration, du Parlement et du pouvoir judiciaire du canton du Valais. Les modalités de versement des documents d’archives sont précisées dans le Guide de gestion des documents.

Don d’archives

Le don est le mode d’acquisition par lequel une personne physique ou morale, publique ou privée, cède, en toute propriété et à titre gratuit, des documents d’archives aux Archives de l’Etat du Valais. Les Archives de l’Etat du Valais privilégient ce mode d’acquisition.

Tout don donne lieu à un protocole d’entente sous la forme d’un contrat en bonne et due forme qui précise les droits et obligations des parties et est signé en deux exemplaires par le donateur et l’Archiviste cantonal.

Legs d’archives

Le legs est le mode d’acquisition par lequel une personne cède, par testament, des documents d’archives aux Archives de l’Etat du Valais.

Achat d'archives

L’achat est le mode d’acquisition par lequel les Archives de l’Etat du Valais obtiennent, contre un paiement, la propriété de documents d’archives.

Dation en paiement

La dation en paiement permet aux héritiers ou donataires, sur accord de l’Etat du Valais, d’acquitter l’impôt sur les successions et les donations totalement ou partiellement au moyen de biens culturels. Les documents d’archives peuvent faire partie d’un paiement en dation, pour autant qu’ils répondent aux critères de la présente politique d’acquisition.

Les modalités pratiques sont précisées dans l’ordonnance concernant la dation en paiement du 22 juin 2016.

Dépôt d'archives

Le dépôt est le mode d’acquisition par lequel une personne physique ou morale, publique ou privée, confie des documents d’archives aux Archives de l’Etat du Valais pour une durée déterminée, tout en conservant la propriété de ces documents.

Tout dépôt donne lieu à un protocole d’entente sous la forme d’un contrat en bonne et due forme qui précise les droits et obligations des parties et est signé en deux exemplaires par le déposant et l’Archiviste cantonal. Sauf avis contraire, tout dépôt est transformé en don après 30 ans.