Congé militaire pour l'étranger

Les personnes astreintes aux déclarations qui veulent se rendre à l’étranger pour plus de douze mois consécutifs doivent demander un congé pour l’étranger à l'office cantonal des affaires militaires sur formulaire type téléchargeable ci-dessous, deux mois avant la date prévue du départ et accompagnée du livret de service.
Une attestation de départ de la commune délivrée par le contrôle des habitants de la commune de domicile devra également nous parvenir avant que nous puissions vous accorder le congé.
Les citoyens astreints aux déclarations qui décident, après le début de leur séjour, de rester à l’étranger pour plus de douze mois consécutifs déposent une demande d’octroi rétroactif d’un congé pour l’étranger par l’intermédiaire de la représentation suisse compétente.

Conditions régissant l’octroi d’un congé

Il n’est accordé aux militaires qui ont déjà reçu un ordre de marche personnel pour un service à accomplir que lorsqu’ils ont accompli le service en question.

Aucun congé pour l’étranger n’est accordé aux citoyens astreints aux déclarations:

1. contre lesquels un tribunal militaire a ordonné une enquête pour non accomplissement d’un service militaire ou qui n’ont pas encore purgé une peine ferme prononcée en vertu du code pénal militaire,
2. qui, en leur qualité de frontaliers, ont leur lieu de séjour habituel à l’étranger et leur lieu de travail en Suisse; ceux-ci s’annoncent auprès des autorités militaires cantonales compétentes pour le lieu de travail,
3. qui ne retirent pas leurs papiers de leur commune de domicile.

Effet du congé

L’autorisation de congé pour l’étranger prend effet à la date du départ de Suisse pour toute la durée du séjour à l’étranger pour autant que toutes formalités d'usage aient été accomplies; taxes d'exemption payées et, pour les militaires équipés, reddition de leur arme et équipement dans un centre logistique.

Si le départ effectif n’a pas lieu dans le mois qui suit la date de départ autorisée, l’autorisation de congé pour l’étranger devient caduque. Le requérant doit s’annoncer auprès du commandant d’arrondissement.

Séjour à l’étranger d’une durée inférieure à 12 mois

Aucun congé pour l’étranger n’est nécessaire en ce cas. Les astreints aux déclarations n’annoncent pas leur départ au commandant d’arrondissement. Ils sont toutefois tenus :

• de charger une tierce personne d’assurer la liaison avec les autorités militaires,
• de présenter, au plus tard 2 mois avant la date d’entrée en service, une demande de déplacement de service si les dates coïncident avec celles du séjour à l’étranger,
• de demander, si astreints, une dispense des tirs obligatoires annuels s’il n’existe pas de possibilité de les accomplir avant le départ ou au retour de l’étranger.