La raison de commerce est le nom sous lequel l’établissement commercial apparaît dans la vie économique (par ex. dans les annonces dans la presse, dans l’en-tête de la correspondance ou sur les cartes de visite). La raison de commerce doit toujours être utilisée telle qu'elle a été inscrite au registre du commerce. Les associés sont par exemple punissables s'ils ne mentionnent pas leur nom dans la raison de commerce et se contentent d'utiliser les adjonctions.

La société peut, sous réserve des dispositions générales sur la formation des raisons de commerce, former librement sa raison de commerce, qui doit cependant toujours en désigner la forme juridique (société en nom collectif ou SNC). La forme juridique peut s'accompagner de mentions supplémentaires telles que le prénom et le nom de famille, la description de l'activité de la société, le siège de la société ou un nom de fantaisie.

Exemples:

• M. Carron & Co., société en nom collectif.
• Société en nom collectif la maison de repos
• ABC Epicerie SNC
• Carron restaurants, SNC, St-Maurice (ATTENTION : admis uniquement si le siège est à Saint-Maurice)
• Conseils XYZ, Pascal EXEMPLE, SNC

En ce qui concerne l'orthographe de la raison de commerce, il est possible d'utiliser toutes les lettres latines, majuscules et minuscules, ainsi que les chiffres arabes. Les signes de ponctuation ne sont admis que s'ils sont combinés avec des lettres ou des chiffres; des répétitions ou des combinaisons de signes de ponctuation ne sont pas tolérées. Les particularités graphiques (présentation, logo, couleur, caractères gras ou italiques, etc.) ne peuvent pas être inscrites au registre du commerce. Seul un espacement normal peut être placé entre les différents signes. Les symboles (*, £, $, #, %, _, @, √, Ø, | etc.) et les signes graphiques (♥, ♣, ♪, ☺,☼ etc.) ne peuvent pas être utilisés comme éléments d'une raison de commerce. Les signes usuels comme «&» et «+» sont admissibles s'ils sont employés dans le sens de «et».

Exemples non admis:

• Modèle + société en nom collectif
• Société en nom collectif ABC!!!
• Carron 100% Epicerie SNC
• m.exemple@restaurants SNC

La raison de commerce doit se distinguer nettement de toute autre raison d’une société en nom collectif, en commandite, anonyme, en commandite par actions, à responsabilité limitée ou d'une société coopérative revêtant l’une de ces formes déjà inscrite en Suisse. Les raisons de commerce identiques ne sont pas inscrites au registre du commerce. Les ajouts et les compléments officiels, («en liquidation», «en liq.», etc.), en particulier, ne sont pas considérés comme des distinctions.

Il convient d’indiquer ici la commune politique dans laquelle se trouve l'établissement commercial (le bureau, le magasin ou l'atelier).

Exemple: L'entreprise se trouve à Verbier, une localité qui fait toutefois partie de la commune politique de Bagnes. Il faut donc indiquer Bagnes comme siège. Il est également possible d’inscrire une autre adresse (art. 117, al. 4 ORC).

Il convient d'indiquer ici l'adresse complète de la société en nom collectif, c’est-à-dire la rue et le numéro de l'immeuble, le numéro postal d’acheminement (NPA) et la localité. L'adresse doit être celle des locaux (bureau ou atelier) où l’activité commerciale se déroule et où sont adressées régulièrement la correspondance et les communications officielles (soit, dans l'exemple cité sous ch. 2: rue de l’exemple 1, 1936 Verbier).

Si la société en nom collectif ne dispose pas d’un domicile à son siège, l’inscription indique chez qui elle est domiciliée à ce siège (adresse c/o). Une déclaration du domiciliataire en vertu de laquelle il octroie un domicile à l’entité juridique au lieu de son siège est jointe à la réquisition (art. 117, al. 3 ORC).

Il s’agit de décrire brièvement en des phrases aisément compréhensibles l’activité professionnelle qui est exercée. L’emploi de termes techniques doit donc être évité. La description de l'activité de l'entreprise doit être objectivement neutre.

Exemples:

• exploitation d’un magasin d’alimentation
• commerce de denrées alimentaires

Il convient d’indiquer le nom de famille, le ou les prénoms, l'adresse de résidence (rue et numéro de l'immeuble), le domicile (commune politique) et le lieu d'origine des associés (pour les citoyens étrangers: la nationalité).

A défaut d'autres indications concernant le mode de signature, les associés disposent du droit de signature individuelle. L'importance et l'étendue des différents modes de signature sont expliquées plus en détail au chiffre 7.

Lorsque d’autres personnes que les associés sont également habilitées à signer pour les besoins de l'entreprise (p. ex. pour conclure des contrats ou des opérations bancaires, etc.), il convient de mentionner leurs données personnelles. Pour les citoyens étrangers, on indiquera également la nationalité à la place du lieu d'origine. De plus, il y a lieu de mentionner dans quelle mesure les personnes autorisées à signer sont habilitées à représenter la société:

Signature individuelle: la personne autorisée à signer peut représenter seule et sans restriction l'établissement commercial, à l'instar d'un associé ayant le droit de représenter la société.

Procuration individuelle: le fondé de procuration est autorisé à effectuer seul toutes les sortes d'actes juridiques qui sont en rapport avec le but de l'entreprise et à prendre des engagements en matière de lettres de change au nom de l’établissement. Il ne peut aliéner ou grever des immeubles que s'il y est expressément autorisé.

Signature collective/procuration collective à deux: la personne autorisée à signer ou le fondé de procuration ne peut effectuer les actes juridiques précités qu'avec un associé ou une autre personne autorisée à signer.

D'autres types de signature, notamment celle de simples mandataires commerciaux (e.r.) ou d'autres restrictions ne peuvent pas être inscrites. Si la société compte plus d’une autre personne autorisée à signer, il convient de fournir les mêmes données pour chacune d’entre elles; les personnes concernées doivent également signer la réquisition d’inscription et faire légaliser leur signature.

L'identité de toutes les personnes physiques à inscrire au registre du commerce doit être vérifiée au moyen d'un passeport ou d'une carte d'identité valables ou au moyen de la copie d'un tel document (art. 24a s. ORC). Nous recommandons aux personnes devant être inscrites de joindre au dossier d'inscription une copie de leur carte d'identité ou de leur passeport. Les copies des documents d'identité ne font pas partie des pièces justificatives officielles du registre du commerce. Elles devraient donc être remises sous la forme d'un document séparé, non rattaché aux autres pièces justificatives.

Toutes les personnes à inscrire au registre du commerce qui sont habilitées à signer doivent déposer leur signature auprès de l'Office du registre du commerce selon les modalités de l'article 21 ORC. Il convient à cet effet de faire légaliser la signature soit par l'Office du registre du commerce, soit par un officier public ou de la numériser électroniquement en la reconnaissant comme la sienne dans une attestation, comme le prévoit l'article 21, alinéa 3 ORC.

L’article 41, alinéa 1, lettre d ORC prévoit que l’inscription mentionne «le moment où commence la société». Cela correspond au moment de la création de la société en nom collectif et non du début de l’activité commerciale. Le «moment où commence la société» doit par conséquent être antérieur à la date d’inscription au registre du commerce (ou être le même que celle-ci). Il ne peut pas s’agir d’une date future.