Radiation d’une société en nom collectif

La radiation de la société en nom collectif - après dissolution - doit nous être communiquée par écrit, sous la forme d’une réquisition, signée par tous les associés, mentionnant le motif de la radiation.

Formulaire de radiation d'une SNC

Les émoluments pour les affaires traitées au guichet doivent être payés immédiatement (en espèces).

Exigences formelles concernant les réquisitions d'inscription et les pièces justificatives à produire

Transformation d'une SNC en entreprise individuelle

Formulaire de transformation d'une SNC en entreprise individuelle